Bonjour,
Un candidat rejeté en marché public nous fait un recours pour excès de pouvoir, mais il ne l'a pas fait dans le bon tribunal et n'a pas utilisé le bon recours. Il aurait du faire un Tarn et Garonne.
Comme nous n'avons pas fait d'ex ante volontaire il a 6 mois pour faire un recours
Plusieurs question :
Le juge va lui dire qu'il est incompétent.
Quand il s'apercevra de son erreur pourra t--il refaire un recours avec la bonne procédure dans le bon tribunal (tant que les 6 mois ne sont pas écoulés?
attention les 6 mois que vous évoquez c'est pour les refere contractuels
pour tarn et garonne ce qui encadre les recours c'est les avis d'attribution
oublieez les avis ex ante volontaire ca a pas beaucouo d'interet
le juge rendra une ordonnance qui devrait être laconique, il ne donnera pas de mode d'emploi.
Le candidat pourra se tourner vers le TA compétent si son délai n'est pas expiré, mais s'il ne fait pas le "bon" recours, tant pis pour lui, il aurait dû prendre un avocat...
Citation de: Lolila le Août 02, 2018, 11:06:57 AM
le juge rendra une ordonnance qui devrait être laconique, il ne donnera pas de mode d'emploi.
Le candidat pourra se tourner vers le TA compétent si son délai n'est pas expiré, mais s'il ne fait pas le "bon" recours, tant pis pour lui, il aurait dû prendre un avocat...
ou un avocat qui sait de quoi il parle ;D
Pas d'ordonnances d'incompétence en cas de saisine du mauvais TA, il y a transmission entre les tribunaux.
Cela dit, la recevabilité prime la compétence, ce qui fait que le recours manifestement irrecevable peut être rejeté par un TA incompétent territorialement.