Bonjour,
Je m'interroge sur la possibilité de lancer un marché de restauration scolaire en MAPA article 28 DMP. La prestation consiste à livrer des repas dans chaque restaurant scolaire (la distribution est réalisée par les agents municipaux), à élaborer les menus et délivrer des conseils diététiques.
Il me semblait à la lecture du guide du GPEM/DA (à partir de la page 68) https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/oeap/gem/ARCHIVE-5540/5540.pdf (https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/oeap/gem/ARCHIVE-5540/5540.pdf) qu'un marché était qualifié de fournitures lorsque la collectivité achète les denrées alimentaires mais pas quand il s'agit de livraison de repas. Par ailleurs, les codes CPV visés pour les services sociaux et spécifiques sont ceux allant de 55510000-8 à 55524000-9 [Services de cantine, de restauration scolaire, de traiteur et de livraison de repas].
Je viens cependant de voir un arrêt de la CAA de Bordeaux https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000034526929&fastReqId=392027341&fastPos=1 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000034526929&fastReqId=392027341&fastPos=1) qui indique :
"Il est constant que le marché conclu par la commune de Bandrélé avec la société Panima, d'un montant supérieur à 200 000 euros, porte exclusivement sur la fourniture par cette société des produits nécessaires à la distribution aux enfants scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires de la commune d'une collation sans en inclure la distribution directe aux élèves. Eu égard à cet objet, il ne constitue pas un marché de prestations de services pouvant relever des dispositions précitées de l'article 30 du code des marchés publics autorisant leur passation selon une procédure adaptée."
Qu'en pensez-vous ? MAPA ou AO?
merci d'avance !
Citation de: poomy le Juillet 18, 2018, 04:27:04 PM
Bonjour,
Je m'interroge sur la possibilité de lancer un marché de restauration scolaire en MAPA article 28 DMP. La prestation consiste à livrer des repas dans chaque restaurant scolaire (la distribution est réalisée par les agents municipaux), à élaborer les menus et délivrer des conseils diététiques.
Il me semblait à la lecture du guide du GPEM/DA (à partir de la page 68) https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/oeap/gem/ARCHIVE-5540/5540.pdf (https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/oeap/gem/ARCHIVE-5540/5540.pdf) qu'un marché était qualifié de fournitures lorsque la collectivité achète les denrées alimentaires mais pas quand il s'agit de livraison de repas. Par ailleurs, les codes CPV visés pour les services sociaux et spécifiques sont ceux allant de 55510000-8 à 55524000-9 [Services de cantine, de restauration scolaire, de traiteur et de livraison de repas].
Je viens cependant de voir un arrêt de la CAA de Bordeaux https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000034526929&fastReqId=392027341&fastPos=1 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000034526929&fastReqId=392027341&fastPos=1) qui indique :
"Il est constant que le marché conclu par la commune de Bandrélé avec la société Panima, d'un montant supérieur à 200 000 euros, porte exclusivement sur la fourniture par cette société des produits nécessaires à la distribution aux enfants scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires de la commune d'une collation sans en inclure la distribution directe aux élèves. Eu égard à cet objet, il ne constitue pas un marché de prestations de services pouvant relever des dispositions précitées de l'article 30 du code des marchés publics autorisant leur passation selon une procédure adaptée."
Qu'en pensez-vous ? MAPA ou AO?
merci d'avance !
Bonjour, on a eu le cas ya pas si longtemps sauf que nous ça restait en MAPA quoi qu'il arrive ( la question était de savoir si on passait par l'art 27 ou 28). On a décide de ne pas passer par l'art 28 car notre CPV principal était le 158 94200-3 Repas préparés et ensuite le CPV 55521200-0 Service de livraison de repas. Nous on a considéré que le prix des fournitures l'emportait sur celui du service (lecture a contrario du IV de l'art 5 de l'ordonnance).
Les 2 cas sont possibles mais a voir en quoi consiste les prestations de votre marché et qu'est ce qui est le plus important en terme pécuniaire entre les fournitures et les services.
Bonjour a tous,
j'ai un doute les marches de restauration collective passent en services classiques ou restent dans les services sociaux (MAPA quelque soit montant) ?
et 55524000-9 Service traiteur pour écoles çà passerait ....
R2123-1 3)
55523100-3 Services de restauration scolaire
Il n'y a pas assez d'info dans le CAA de Bordeaux, mais ma lecture :
Dans ce cas , il est indiqué marché de collations scolaires : si tu achètes des "princes choco" tout fait, c'est marché de fournitures.
Si il y a préparation de repas (transformation des aliments) : marché de service
merci j'etais passe a cote
encore des questions de mon côté ;D je reprends le fil
Soit un marché qui "aurait" du passer en AO mais comme c'est de la restauration et portage de repas, on a fait un MAPA
dois-je convoquer la CAO ou seul le comité MAPA suffit ?
Et puis-je convoquer les soumissionnaires pour "négocier" (on l'a mis dans le RC) normalement oui puisque l'on est sur une base MAPA mais alors quid de la CAO....
MAPA donc pas de CAO
cf fiche de la DAJ https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/fiches-techniques/preparation-procedure/FT-Intervention-de-la-CAO.pdf?v=1681748310
Ca le mérite d'être clair ! Merci
Autre question, notre Maire est président du CA d'un hôpital qui a soumissionné, y'a t-il conflit d'intérêt ? comment faire si c'est le cas?
j'ai trouvé ceci : https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/74450/448640/file/FICHE+11+Gestion+des+conflits+d'int%c3%a9r%c3%aat.odt.pdf
Speedy, il va falloir que tu me fournisses ton RIB ;D
y a de bons restau dans ton pays ;)