Bonjour,
Soit deux bâtiments accolés, l'un appartient à la collectivité, l'autre à une personne privée. Dans le but que la personne privée y construise un grand magasin, nous aimerions lancé un marché de déconstruction + désamiantage de ces deux bâtiments avec groupement de commande.
Est-ce que quelqu'un pourrait m'expliquer de façon claire et précise, avec les fondements juridiques, si cela est possible. Si oui; sur quel fondements, si non, idem.
Pour moi, si on prend l'article 28 de l'ordonnance, on peut très bien conclure un groupement de commande avec une personne privée pour ce type d'opérations.
D'avance merci.
chacun a un besoin technique et il y a correspondance de temps
il y a objectivement intérêt à grouper pour avoir un seul chantier et réduire le risque de dispersion de l'amiante dans l'air....
l'ordonnance et le décret permettent de faire un groupement public/privé, il faut donc saisir cette possibilité
je conseille que le coordonnateur soit chargé de suivre l'exécution des marchés
reste à déterminer :
qui sera coordonnateur
comment se répartira le coût marché par marché (SPS (même règlementation pour privé que public), dépose des branchements, installation commune, désamiantage, déconstruction, enlèvement des fondations jusqu'à x m de profondeur, remise en état du sol (mise en sécurité du site) clôtures etc
Citation de: speedy le Juillet 06, 2018, 01:45:41 PM
chacun a un besoin technique et il y a correspondance de temps
il y a objectivement intérêt à grouper pour avoir un seul chantier et réduire le risque de dispersion de l'amiante dans l'air....
l'ordonnance et le décret permettent de faire un groupement public/privé, il faut donc saisir cette possibilité
je conseille que le coordonnateur soit chargé de suivre l'exécution des marchés
reste à déterminer :
qui sera coordonnateur
comment se répartira le coût marché par marché (SPS (même règlementation pour privé que public), dépose des branchements, installation commune, désamiantage, déconstruction, enlèvement des fondations jusqu'à x m de profondeur, remise en état du sol (mise en sécurité du site) clôtures etc
On peut passer un marché public dans l'intérêt d'une personne privée et de la notre sans que ça soit dans l'intérêt général?
Regarder les articles 22 et 28 de l'ordonnance. C'est possible sous conditions.
Citation de: Ponta le Juillet 06, 2018, 02:21:11 PM
Regarder les articles 2 et 28 de l'ordonnance. C'est possible sous conditions.
Pourquoi l'article 2?
Bonne remarque, c'est l'article 22 de l'ordonnance.
Je corrige le post.
Citation de: Mp01 le Juillet 06, 2018, 02:01:13 PM
On peut passer un marché public dans l'intérêt d'une personne privée et de la notre sans que ça soit dans l'intérêt général?
réduire les risques de diffusion d'amiante dans l'air n'est pas dans l'intérêt général ?
Citation de: speedy le Juillet 06, 2018, 04:32:03 PM
réduire les risques de diffusion d'amiante dans l'air n'est pas dans l'intérêt général ?
Si si mais en fait je n'avais pas bien lu et un peu de mal avec certaines notions.
Bonjour à toutes et à tous,
Est-ce que l'un ou l'une d'entre vous a déjà pratiqué un groupement de commandes comportant une personne privée ?
Apparemment, cette possibilité semble ouverte par l'article L.2113-6 du Code de la commande publique mais cela me semble un brin nébuleux.
L'idée serait de le mettre en œuvre pour un grand évènement dans les environs de l'agglomération bordelaise.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037703500 (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037703500)
(https://i.postimg.cc/nh1c0Dv4/Art-L2113-6-CMP-v2.jpg)
Comment avez-vous concrètement procédé pour concrétiser un tel groupement de commande ?
Quels sont les écueils à éviter ?
oui moi je pratique (mais avec personne privée acheteuse au sens du code)
c'est un peu boiteux sur la théorie... car les personnes privées n'ont pas le même régime que les personnes publiques, certaines possibilités comme la résiliation IG, la réfaction sur les prix, etc. pouvant vite être considérées comme abusives dans le champ privé par exemple
pareillement je ne sais pas tellement de quel ressort, administratif ou judiciaire, se traiterait un contentieux mêlant public et privé (je mets TA dans le doute)
si on met de côté la théorie : aucun souci sur la pratique. de toutes façons les candidats sont habitués aux exigences administratives quand ils répondent à un marché (exigences contractuelles ou de procédure) donc elles ne sourcillent pas même si une personne privée est dans le lot.