Bonjour,
Cas d'école : un contrat ayant pour objet la fourniture de livrets papier (livrets réglementaires à destination des usagers du SP) financés par l'insertion d'encarts publicitaires, fournis gratuitement par le titulaire en contrepartie du droit d'exploitation exclusif des espaces publicitaires insérés dans lesdits livrets, doit il être regardé comme une concession ou comme un marché ?
Aucune compensation n'est prévue si les espaces prévus ne financement pas ou plus le nombre d'exemplaires à livrer, et on s'interroge même à l'inverse sur l'opportunité de prévoir un partage des revenus si ces derniers devaient être nettement excédentaires.
C'est troublant dans la mesure il n'existe pas de concession de fourniture, mais bon, on pourrait toujours y voir la concession d'un service d'information règlementaire des usagers et d'exploitation des espaces publicitaires associés...
Merci de vos avis.
à froid, sans réviser mes classiques : j'y vois un MP avec abandon de créance
car vous gardez la gestion du service public, le presta ne fait qu'imprimer, il ne "gère" rien
car le presta ne se rémunère pas sur l'usager, du moins pas directement
car l'objet du contrat est avant tout la fourniture d'une prestation : impression accompagnée d'une régie pub
le risque financier est bien présent mais a priori pas plus qu'un marché de mobilier urbain ?
Dans
Telaustria, il s'agissait d'annuaire ...
Citation de: Mathieu le Juillet 04, 2018, 05:54:56 PM
le risque financier est bien présent mais a priori pas plus qu'un marché de mobilier urbain ?
Les contrats de mobiliers urbains sont des concessions.
Citation de: R.J le Juillet 04, 2018, 06:04:27 PM
Dans Telaustria, il s'agissait d'annuaire ...
M'attendais à tout sauf à une JP européenne vieille de 18 ans en plein dans mon sujet, vous êtes quand même impressionnant... ;D
J'ai parcouru la chose (http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?language=fr&num=C-324/98), et en effet le juge européen conclu à non applicabilité de la directive marché de 93 alors en vigueur, pour y voir une concession de service public.
De ce point de vue, la fourniture de livrets d'accueil aux patients étant une obligation règlementaire, faut-il y voir une concession de SP ou une simple concession de service ? La distribution du document au patient restant l'apanage des agents du CH, le rôle du concessionnaire s'arrêtant à la fourniture "en gros", j'y verrai plutôt une simple concession de service.
Edit : dans l'arrêt cité, le concessionnaire ne se contentait pas de fournir les annuaires, mais avait également à sa charge "la collecte, le traitement et l'organisation des données concernant les abonnés". Dans mon cas, les prestations de conception du livret sont également à la charge du prestataire retenu.
Citation de: Shmouck le Juillet 04, 2018, 06:37:11 PM
De ce point de vue, la fourniture de livrets d'accueil aux patients étant une obligation règlementaire, faut-il y voir une concession de SP ou une simple concession de service ? La distribution du document au patient restant l'apanage des agents du CH, le rôle du concessionnaire s'arrêtant à la fourniture "en gros", j'y verrai plutôt une simple concession de service.
Pas certain que la qualification de "concession de service public" retenue par la Cour dans cet arrêt soit conforme à la logique actuelle et nationale de distinction des concessions "simples" et des concessions (délégations) de service public. L'expression est celle utilisée dans la proposition de directive 91/C 23/01, et la définition qui en est faite rejoint celle de la "concession de service" qui sera ultérieurement utilisée.
Dès lors, concession de services ou concession de service public, ça ne relève que du droit interne, n'ayant aucune conséquence en droit communautaire. Et la distinction se fait essentiellement sur le critère de l'autonomie du prestataire, de la gestion directe ou non du service comme le relève Mathieu. En ce sens, je pencherais également pour une concession simple, mais cela dépend grandement du contrat lui-même.
Cela dit, la question de la distinction de ces contrats dans le secteur hospitalier a-t-elle réellement un intérêt (je crois me souvenir que la question avait été abordée, je ne me souviens pas de la conclusion).
Citation de: R.J le Juillet 05, 2018, 09:48:13 AM
Cela dit, la question de la distinction de ces contrats dans le secteur hospitalier a-t-elle réellement un intérêt (je crois me souvenir que la question avait été abordée, je ne me souviens pas de la conclusion).
Tout juste, j'avais ouvert un fil dans la rubrique "autre" parce que justement ces distinctions ne me sautaient pas aux yeux à la lecture du CSP. In fine cela tient à une concertation avec le directoire qui n'est a priori pas nécessaire pour une simple concession de service (L. 6143-7 CSP).
Encore merci.