Dans le cadre de la passation de marchés en appel d'offres ouvert, la consultation est réalisée en groupement de commande constitué entre la commune et le CCAS.
La mission du groupement s'achève avant la signature, chaque pouvoir adjudicateur signant et exécutant ses marchés.
La procédure comporte 6 lots dont deux lots ne concernent que la commune.
J'aurais deux questions à propos de la commission d'appel d'offres.
1- La CAO n'a pas à intervenir pour l'ouverture des plis. Est-ce que, si elle intervient, cela rend la procédure irrégulière?
2- Une CAO du groupement de commande a été constituée pour attribuer les marchés. S'agissant les lots qui ne concernent que la commune, est-ce que la CAO de la commune intervient ou est-ce celle du groupement ?
Je vous remercie.
Citation de: Boïo le Juillet 02, 2018, 08:59:12 AM
Dans le cadre de la passation de marchés en appel d'offres ouvert, la consultation est réalisée en groupement de commande constitué entre la commune et le CCAS.
La mission du groupement s'achève avant la signature, chaque pouvoir adjudicateur signant et exécutant ses marchés.
La procédure comporte 6 lots dont deux lots ne concernent que la commune.
J'aurais deux questions à propos de la commission d'appel d'offres.
1- La CAO n'a pas à intervenir pour l'ouverture des plis. Est-ce que, si elle intervient, cela rend la procédure irrégulière?
2- Une CAO du groupement de commande a été constituée pour attribuer les marchés. S'agissant les lots qui ne concernent que la commune, est-ce que la CAO de la commune intervient ou est-ce celle du groupement ?
Je vous remercie.
Bonjour,
Pour le 1, si la CAO intervient pas de soucis mais ça doit plutôt rester en "off" sauf si votre guide des procédures interne indique qu'elle est saisie dés cette étape (ou votre convention de groupement), mais elle n'a pas a ce stade de pouvoir propre donc si vous la saisissez c'est simplement pour vos élus histoire qu'ils soient au courant des candidats ayant répondu et des prix proposés.
2- si vos 2 lots sont passés dans le cadre de la convention de groupement de commande ça sera plutôt votre CAO constituée pour le groupement de commandes qui sera saisie mais après c'est bizarre de mettre dans une consultation groupée des lots ne concernant qu'un seul membre du groupement (logiquement il faut au moins 2 entités pour chaque lot). A voir ce qu'en pensent les autres forumeurs
Citation de: janjan35 le Juillet 02, 2018, 09:27:15 AM
Bonjour,
Pour le 1, si la CAO intervient pas de soucis mais ça doit plutôt rester en "off" sauf si votre guide des procédures interne indique qu'elle est saisie dés cette étape (ou votre convention de groupement), mais elle n'a pas a ce stade de pouvoir propre donc si vous la saisissez c'est simplement pour vos élus histoire qu'ils soient au courant des candidats ayant répondu et des prix proposés.
C'est noté.
Citation de: janjan35 le Juillet 02, 2018, 09:27:15 AM2- si vos 2 lots sont passés dans le cadre de la convention de groupement de commande ça sera plutôt votre CAO constituée pour le groupement de commandes qui sera saisie mais après c'est bizarre de mettre dans une consultation groupée des lots ne concernant qu'un seul membre du groupement (logiquement il faut au moins 2 entités pour chaque lot). A voir ce qu'en pensent les autres forumeurs
En cours de constitution du DCE, un changement s'est produit (le CCAS a décidé de ne pas résilier un marché en cours et donc qui n'avait plus lieu d'être dans la consultation groupée)
Selon vous, l'on devrait faire deux consultations et deux publicités ? c'est à dire une procédure pour la commune et une pour le CCAS ?
En conséquence, quelles sont les modalités de calcul des seuils ? doit-on mettre à part les deux lots qui ne concernent que le commune et considérer qu'ils peuvent être passés en MAPa ?
En cours de constitution du DCE, un changement s'est produit (le CCAS a décidé de ne pas résilier un marché en cours et donc qui n'avait plus lieu d'être dans la consultation groupée)
Selon vous, l'on devrait faire deux consultations et deux publicités ? c'est à dire une procédure pour la commune et une pour le CCAS ?
En conséquence, quelles sont les modalités de calcul des seuils ? doit-on mettre à part les deux lots qui ne concernent que le commune et considérer qu'ils peuvent être passés en MAPa ?
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Pour les lots communs entre la commune et le CCAS ya pas de soucis. Pour les 2 lots n'ayant que la commune comme PA (absence du CCAS) finalement ça aurai pu faire l'objet d'une consultation à part (passée seulement par la commune) en computant (suivant si produit/service homogène ou unité fonctionnelle technique ou économique) avec les besoins de la commune sur la consultation passée en groupement de commande. Donc pour moi plutôt consultation à part.
Après c'est peut être possible que dans une consultation groupée vous puissiez mettre des lots qui ne concerneront qu'un seul PA mais c'est étrange puisque le but d'une consultation passée en groupement de commande c'est qu'au moins 2 membres du groupement se mettent en commun pour les prestations objet du marché public.
Citation de: janjan35 le Juillet 02, 2018, 10:19:51 AM
Après c'est peut être possible que dans une consultation groupée vous puissiez mettre des lots qui ne concerneront qu'un seul PA mais c'est étrange puisque le but d'une consultation passée en groupement de commande c'est qu'au moins 2 membres du groupement se mettent en commun pour les prestations objet du marché public.
Effectivement, en conséquence c'est étrange. Mais est-ce irrégulier ?
Au minimum, nous ferons deux CAO d'attribution distinctes : une CAO groupement et une CAO de la commune
Citation de: Boïo le Juillet 02, 2018, 10:25:20 AM
Effectivement, en conséquence c'est étrange. Mais est-ce irrégulier ?
Ce n'est pas sans risques mais la je pense que vous aurez au pire une remarque de la Préfecture, mais après tout vous vous êtes astreint au formalisme le plus élevé (AOO).
A voir les commentaires des autres personnes qui répondront sur le sujet
Merci pour votre avis.
Pour les 2 lots avec un PA, c'est courant.
C'est quelque chose que j'ai rencontré régulièrement. Il y a par exemple, des intercos qui font 1 lot / 1 ville.
Sur votre question 2, +1 avec janjan35. La CAO compétente est celle désignée comme telle dans la convention de groupement. Appliquez ce que vous avez écrit. Même si ça fait bizarre de faire statuer une CAO moitié CCAS / moitié Ville sur un lot seulement Ville. "Le bizarre est juridiquement acceptable ;D"
Citation de: Ponta le Juillet 02, 2018, 11:48:26 AM
Pour les 2 lots avec un PA, c'est courant.
C'est quelque chose que j'ai rencontré régulièrement. Il y a par exemple, des intercos qui font 1 lot / 1 ville.
Ah chouette ! ça me rassure !
Citation de: Ponta le Juillet 02, 2018, 11:48:26 AM
Sur votre question 2, +1 avec janjan35. La CAO compétente est celle désignée comme telle dans la convention de groupement. Appliquez ce que vous avez écrit. Même si ça fait bizarre de faire statuer une CAO moitié CCAS / moitié Ville sur un lot seulement Ville. "Le bizarre est juridiquement acceptable ;D"
Le souci est que le retrait d'un lot pour le accas n'était pas prévu initialement. L'article sur la CAO, dans la convention de groupement prévoit ceci : "La commission d'appel d'offres choisit les attributaires des marchés et accords-cadres concernés." :-(
Citation de: Boïo le Juillet 02, 2018, 11:59:52 AM
Ah chouette ! ça me rassure ! Le souci est que le retrait d'un lot pour le accas n'était pas prévu initialement. L'article sur la CAO, dans la convention de groupement prévoit ceci : "La commission d'appel d'offres choisit les attributaires des marchés et accords-cadres concernés." :-(
Cette phrase seule est large d'interprétation.
Vous visez le terme "concernés" sans doute qui pose souci.
Il parait plus prudent de réserver à la CAO du groupement les marchés du groupement et de faire intervenir la CAO de la commune pour le reste.
Bonjour,
A mon avis, si la consultation a été lancée au nom du groupement, la CAO compétente est celle du groupement.
Bien cordialement
Les avis sont partagés.
Je vais demander l'avis de la préfecture, après tout, les marchés vont y passer !
LA CAO du groupement se prononce sur les marchés qui concerne le groupement. Elle n'a pas vocation à intervenir au-delà de ce périmètre. Un marché qui ne concerne qu'un membre du groupement relève des organes propres de cet organe. Question de compétence à mon sens.
Où est Michel ?
Citation de: R.J le Juillet 03, 2018, 08:50:52 AM
LA CAO du groupement se prononce sur les marchés qui concerne le groupement. Elle n'a pas vocation à intervenir au-delà de ce périmètre. Un marché qui ne concerne qu'un membre du groupement relève des organes propres de cet organe. Question de compétence à mon sens.
Où est Michel ?
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