Bonjour.
On a un soucis sur un marché en ce moment.
Globalement nous n'avons pas encore l'autorisation de faire les travaux (validation CO propriete) et nous avons évidemment lancé la consultation il y a 5 mois et nous sommes à 3 semaines de la fin de validité des offres. Nous devrions peut être avoir l'accord courant septembre.
Soit nous attribuons avec une décision signée du maire. Mais cette décision étant rendue publique est créatrice de droit et le titulaire pourrait nous demander réparation.
Soit nous laissons filer la fin de validité et on déclare sans suite en évoquant la fin de validité (bof).
Soit nous déclarons sans suite en évoquant la réalité cad que nous n'avons pas l'autorisation de faire les travaux (ré bof).
Ce qui me pose soucis c'est surtout cette histoire de décision signée qui est créatrice de droit et finalement même si mon marché ni sa notification...ne le sont...
Vous êtes d'accord ? Et voyez-vous une autre solution ?
Considérant que, compte tenu du pouvoir conféré à la personne responsable du marché par l'article 298 du code des marchés publics de ne pas donner suite à un appel d'offres pour des motifs d'intérêt général et de ce que la décision de conclure le contrat relève du seul exécutif de la personne publique dûment habilité à cette fin, la décision de la commission d'appel d'offres se prononçant sur les offres présentées par des entreprises ne constitue pas pour ces candidats une décision créatrice de droits ;
CE, 31 mai 2010, Sté Cassan
Ça me rappelle un vieux débat (http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=7448.0) ...
Ou tout simplement écrire à tous les candidats pour leur demander une prolongation de validité des offres ? Ca ne marcherait pas ?
deja evoque sur d'autres post :
ne faites plus de decision ca facilitera votre travail notamment sur ce dossier , ce n'est pas obligatoire .
Citation de: anneclaudie le Juin 22, 2018, 06:38:19 AM
Globalement nous n'avons pas encore l'autorisation de faire les travaux (validation CO propriete) et nous avons évidemment lancé la consultation il y a 5 mois et nous sommes à 3 semaines de la fin de validité des offres. Nous devrions peut être avoir l'accord courant septembre.
et l'exécution du marché est prévu à quel moment ? notification ou bien par OS intervenant dans les 12 mois de la notification ?
év. si absent, je ferais une mise au point faisant ajout de ce dernier point (OS de démarrage dans les 12 mois de la notif)