Bonjour à tous,
Je viens vous demander votre avis sur une mention portée au k-bis d'un candidat
A la fin d'un procédure adaptée, je vérifie comme d'habitude les attestations fiscales, sociales et le k-bis du candidat arrivant premier dans l'analyse : tout est normal jusqu'à ce que je vois dans le k-bis la mention suivante datant d'il y a plusieurs années: "continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital social".
Du coup, même si ce n'est pas un redressement judiciaire, et que ça date, je me demandais si c'était un motif d'exclusion de candidature, ou si on le sélectionne, une société concurrente (qui n'a pas cette mention sur le k-bis) pourrait nous reprocher d'avoir attribué le marché à ce candidat. Sinon la mission objet du marché ne demande pas un investissement particulier du candidat ; une simple assistance pdt quelque jours.
Bien cordialement
Restez cool ...
Y'a pas grand risque.
Reprenez les fondamentaux.
Si en liquidation judiciaire (LJ), interdiction de candidater (en même la société n'existe plus :))
Si en redressement judiciaire (RJ), le candidat doit vous en avertir si cela a moins de 5 ans.
Dans les autres cas de "santé financière", on accepte et on rejette le cas échéant si une autre condition interdisant l'accès à la commande publique, est remplie.
La "continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital social", n'est qu'une appréciation sur sa solidité financière mais qui n'a pas justifiée un placement en RJ ou LJ.
Vous n'aviez pas l'obligation de refuser sa candidature.
Citation de: Ponta le Juin 18, 2018, 04:54:17 PM
Vous n'aviez pas l'obligation de refuser sa candidature.
+1 Voir même peut-être l'inverse et aviez-vous "obligation" de la conserver.
Sinon, comment s'en sortirait les OE en difficultés si on ne les laisse pas travailler.
Citation de: Ponta le Juin 18, 2018, 04:54:17 PM
Reprenez les fondamentaux.
Si en liquidation judiciaire (LJ), interdiction de candidater (en même la société n'existe plus :))
Si en redressement judiciaire (RJ), le candidat doit vous en avertir si cela a moins de 5 ans.
Dans les autres cas de "santé financière", on accepte et on rejette le cas échéant si une autre condition interdisant l'accès à la commande publique, est remplie.
La "continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital social", n'est qu'une appréciation sur sa solidité financière mais qui n'a pas justifiée un placement en RJ ou LJ.
Vous n'aviez pas l'obligation de refuser sa candidature.
D'où vient cette obligation d'information si la procédure de RJ à moins de 5 ans svp ? Par obligation d'information, la seule mention au KIBS n'est pas suffisante ?
C'est par rapport à l'interdiction d'accès à la commande publique (art 45 3° c) ordo). Il n'y a pas de 5 ans, c'est une invention de mon esprit, mea culpa. L'entreprise qui est en redressement judiciaire doit prouver qu'elle est habilitée à accéder à un marché public. Aucun mode de preuve n'est précisée, cela est par tout moyen.
Une mention au k-bis ne permet pas forcément de savoir si l'entreprise est habilitée à continuer de candidater aux marchés public.
Je préfère une copie du jugement.
Citation de: Ponta le Juin 19, 2018, 02:14:59 PM
Je préfère une copie du jugement.
+1 ! On les demande également, le cas échéant.
Oui. Mas pourquoi faire ?
En cas de redressement judiciaire, la copie du jugement donne une info capitale pour dire si l'entreprise peut accéder au marché ou pas.
C'est la durée pendant laquelle elle a été habilitée à poursuivre son activité (période d'observation) : vous devez vous assurer que l'entreprise continuera d'exister pendant toute la durée prévisionnelle d'exécution du marché. En principe, la période d'observation ouverte par le tribunal de commerce dure 6 mois.
Si votre entreprise ne peut prouver qu'elle va poursuivre son activité pendant toute la durée prévisionnelle de votre marché, sa candidature ne peut être agréée.