Dites-moi : dans le cadre d'un marché de prestations de service (assistance au PHMR), le nouveau titulaire est-il obligé de reprendre le/une partie du personnel ?
si j'ai bien compris, les conditions étaient :
- la convention collective (je vais avoir l'info) actuellement applicable au personnel du marché en cours ou
- un accord de branche (p.ex vu dans les marchés de nettoyage) ou
- une libre application de l'article code du travail 1224-1 (donc c'est à nous EA de décider si on veut que le nouveau reprenne les employés ?)
c'est ça ?
Les deux premiers cas ne diffèrent pas vraiment (application conventionnelle). S'agissant du troisième, l'applicabilité n'est pas au choix de l'acheteur mais fonction du transfert ou non d'une entité économique autonome.
merci.
partant du principe que nous ne faisons que relancer une consultation pour exactement les mêmes prestations, on part donc du principe qu'il s'agit d'une entité économique autonome et que la reprise du personnel va de soi ?
C'est un peu plus compliqué. La simple perte d'un marché n'est pas suffisante pour considérer qu'il y a transfert d'une entité économique autonome. Il faut de plus que la succession s'accompagne du transfert nécessaire d'un certain nombre d'éléments corporels ou incorporels nécessaires à l'exploitation de l'entité qui conserve son identité.
Au cas par cas dès lors.
J'ai trouvé ça :
"transfert d'une entité économique autonome lorsque la société poursuit la même activité avec le même matériel, dans les mêmes locaux"
donc.. les nouveaux doivent reprendre ?
Pas de réponse définitive possible sans un examen détaillé du cas d'espèce. Le matériel et les locaux font en effet partie des éléments corporels à considérer (sous réserve qu'ils soient propriété de l'OE, ou qu'ils en dispose personnellement). Après, le volume horaire des agents, la part de CA que représente le marché pour l'entreprise sont également des indices à prendre en compte.
Citation de: VIVI le Juin 11, 2018, 03:27:47 PM
que la reprise du personnel va de soi ?
::) moi je me méfie des "va de soi" ! à bien préciser dans le dossier de consultation !
que diriez vous à un soumissionnaire qui a déjà le personnel compétent en quantité suffisante ?
merci, mais là je ne suis pas plus avancé qu'au début les amis ;D
Déjà, j'ai demandé au titulaire sortant de me fournir toutes les informations par rapport à la masse salariale.....
c'est vrai que jusqu'à maintenant on a toujours fait reprendre le personnel sur ce marché, mais finalement cela ne "va pas de soi" comme vous dites Michel.....
bon, avec tout ça je ne sais pas trop quoi mettre par rapport à la reprise du personnel......
que me conseillez-vous comme démarche ? n'y a t'il pas des critères précis pour décider si oui ou non le titulaire entrant doit ou non reprendre le personnel ? (c'est mon côté humain qui donnerait peut-être la priorité à la reprise plutôt qu'à un prestataire qui a déjà le personnel formé..... mais l'humain à ce stade n'a peut-être rien à voir..... )
1. Vérification du droit conventionnel.
> Le droit conventionnel prévoit la reprise : problème réglé.
> Le droit conventionnel ne prévoit pas la reprise :
2. Analyse de la situation pour se faire une idée (éventuellement, des conseils peuvent être apportés sur ce point en présence d'éléments factuels concrets).
> Ça ne change pas grand chose, car au final, le transfert des contrats est essentiellement du ressort des OE.
3. Incorporation (quelle que soit l'issue du point 2) des éléments d'informations permettant la reprise du personnel. C'est le seul point de la compétence de l'acheteur. Les OE feront leurs offres en connaissance de cause et en décidant ou non de l'applicabilité de 122-12. Si problème il y a, le mieux est de rester à l'écart d'un conflit de pur droit privé qui ne doit pas atteindre le contrat.
Merci RJ.
Là c'est clair !