Citation de: juriste juniore! le Juin 08, 2018, 04:57:15 PM
Bonjour bonjour,
petite question du vendredi! Est-il selon vous possible d'attribuer les MS par roulement comme c'est le cas pour des bons de commande? Le décret et la fiche DAJ laissent penser qu'il est obligatoire de procéder à une remise en concurrence.
Bonjour,
A la lecture de l'art 79 du decret 2016-360, pour les PA, le principe est la mise en concurrence l'exception est "L'accord-cadre peut prévoir que l'attribution de certains marchés subséquents ne donnera pas lieu à remise en concurrence lorsqu'il apparaît que, pour des raisons techniques, ces marchés ne peuvent plus être confiés qu'à un opérateur économique déterminé. Tel est notamment le cas lorsque aucun produit, matériel ou service ne peut être substitué au produit, matériel ou service à acquérir et qu'un seul des titulaires est en mesure de le fournir."
Pour les EA c'est vrai que la formulation de l'art 79 "III. - Pour les entités adjudicatrices, les marchés subséquents sont passés sur la base de règles ou de critères objectifs et non-discriminatoires définis dans l'accord-cadre,
qui peuvent inclure la remise en concurrence des titulaires" ca laisse penser que l'on pourrait ne pas faire de remise en concurrence de manière automatique sous reserve de bien indiquer les règles d'attribution. C'est peut etre possible pour les EA mais je n'ai jamais testé.
Citation de: janjan35 le Juin 08, 2018, 05:21:19 PM
Bonjour,
A la lecture de l'art 79 du decret 2016-360, pour les PA, le principe est la mise en concurrence l'exception est "L'accord-cadre peut prévoir que l'attribution de certains marchés subséquents ne donnera pas lieu à remise en concurrence lorsqu'il apparaît que, pour des raisons techniques, ces marchés ne peuvent plus être confiés qu'à un opérateur économique déterminé. Tel est notamment le cas lorsque aucun produit, matériel ou service ne peut être substitué au produit, matériel ou service à acquérir et qu'un seul des titulaires est en mesure de le fournir."
Pour les EA c'est vrai que la formulation de l'art 79 "III. - Pour les entités adjudicatrices, les marchés subséquents sont passés sur la base de règles ou de critères objectifs et non-discriminatoires définis dans l'accord-cadre, qui peuvent inclure la remise en concurrence des titulaires" ca laisse penser que l'on pourrait ne pas faire de remise en concurrence de manière automatique sous reserve de bien indiquer les règles d'attribution. C'est peut etre possible pour les EA mais je n'ai jamais testé.
Merci de toute façon nous sommes PA. Les MS auront grosso modo les mêmes objets seul le champ concerné changera donc on ne peut pas dire qu'un seul peut exécuter... Tant pis :-\