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SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices => Les news => Discussion démarrée par: hpchavaz le Mai 17, 2018, 08:40:59 AM

Titre: QE SENAT - Mise à disposition de logiciels à titre gratuit
Posté par: hpchavaz le Mai 17, 2018, 08:40:59 AM
Voir Sénat Question écrite n° 00604 de Mme Marie-Noëlle Lienemann (http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ170700604)

"Dans ces conditions, le droit de la commande publique est inapplicable à ces contrats conclus à titre gratuit. Dans un souci de bonne administration et dans la mesure où de tels contrats peuvent avoir une incidence à terme sur la concurrence, les personnes publiques veilleront toutefois à circonscrire l'objet de ces contrats, à en limiter leur durée et, à ne pas octroyer d'exclusivité à l'opérateur économique afin de permettre à d'autres concurrents de bénéficier des gains notamment d'image en résultant."
Titre: Re : QE SENAT - Mise à disposition de logiciels à titre gratuit
Posté par: R.J le Mai 17, 2018, 09:05:50 AM
La réponse vise essentiellement le cas où la contrepartie du service (ou de la fourniture) consiste en "l'espérance de futurs contrats payants de la part des utilisateurs qui auront été gratuitement habitués à l'usage de leurs outils".

On pourrait envisager d'autres positions dans les autres cas mentionnés dans la question (collecte de données, publicité) qui constituent des avantages directs et permettent de considérer le caractère onéreux du contrat.

Réponse partielle.