Hallucinant !!!!
Le projet de loi "Hôpital Patient Santé Territoire" prévoit l'abrogation de l'article L6145-6 du CSP... Plus de transmission des marchés et CP au représentant de l'Etat...
C'était déjà n'importe quoi... mais alors là !
... à suivre
L'bjectif étant de "donner plus de souplesse et de réactivité aux achats" (no comment !)
Qui vous ?
Nos marchés sont controlés par les DDASS
Citation de: Mima le Mars 05, 2009, 09:41:51 AM
Hallucinant !!!!
Le projet de loi "Hôpital Patient Santé Territoire" prévoit l'abrogation de l'article L6145-6 du CSP... Plus de transmission des marchés et CP au représentant de l'Etat...
C'était déjà n'importe quoi... mais alors là !
... à suivre
L'bjectif étant de "donner plus de souplesse et de réactivité aux achats" (no comment !)
Certes, mais cette disposition faisait doublon avec le contrôle de légalité exercé par le directeur de l'ARS, non ?
(article L 6145-6 al. 3 du CSP).
Y a pas d'al.3 ! Et pas de controle de légalité par l'ARH... !
Citation de: Mima le Mars 05, 2009, 10:13:17 AM
Y a pas d'al.3 ! Et pas de controle de légalité par l'ARH... !
L 6143-4 CSP, désolée (j'ai commandé des yeux pour mon anniversaire !).
Citation de: Kpiaf le Mars 05, 2009, 11:06:19 AM
L 6143-4 CSP, désolée (j'ai commandé des yeux pour mon anniversaire !).
ben, étant passé, il semblerait qu'ils seront commandés au papa noel! Waouhhhh, Kpiaf est humaine! Même pour une déesse des MP!
Citation de: the blonde le Mars 05, 2009, 11:16:39 AM
ben, étant passé, il semblerait qu'ils seront commandés au papa noel! Waouhhhh, Kpiaf est humaine! Même pour une déesse des MP!
C'est vrai mais j'ai une botte secrète : comme je suis en déplacement depuis lundi nous n'avons pas encore pu fêter dignement la chose (même si je suis remontée dans le grand nord le soir du 3, tout de même !). Donc, j'ai droit à deux autres fêtes d'anniversaire : une vendredi soir et une samedi soir ! Du coup, j'attends encore plein de cadeaux ! ;-)
Citation de: Kpiaf le Mars 05, 2009, 11:28:44 AM
C'est vrai mais j'ai une botte secrète : comme je suis en déplacement depuis lundi nous n'avons pas encore pu fêter dignement la chose (même si je suis remontée dans le grand nord le soir du 3, tout de même !). Donc, j'ai droit à deux autres fêtes d'anniversaire : une vendredi soir et une samedi soir ! Du coup, j'attends encore plein de cadeaux ! ;-)
Waouhhh, j'suis ravie pour toi!!! Mais bon, même si c'est pas encore mon z'anniv, je fête également un anniversaire tout spécial ce week-end (celui des 5 ans avec mon z'amoureux!) j'aurai une pensée pour toi aussi! ;-)
Oh là !!
je reviens de congés ce matin et découvre avec stupeur que le chômage me guette avec toutes ces réformes...
il semblerait qu'il n'y ait plus de contrôle de légalité pour les EPS ? Je n'en ai pas du tout entendu parler !!
avez-vous d'autres informations ?
merci
Citation de: mymy le Mars 09, 2009, 11:28:22 AM
Oh là !!
je reviens de congés ce matin et découvre avec stupeur que le chômage me guette avec toutes ces réformes...
il semblerait qu'il n'y ait plus de contrôle de légalité pour les EPS ? Je n'en ai pas du tout entendu parler !!
avez-vous d'autres informations ?
merci
En suivant ce lien, tu trouveras le texte du projet de loi, le travail des commissions et le compte rendu des débats à l'AN.
http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/reforme_hopital.asp
et le projet de loi ici :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl1210.asp
Merci !
je suis quand même fort surprise.
A quand la suppression des avis d'appel public à la concurrence ?
Citation de: mymy le Mars 09, 2009, 12:03:54 PM
Merci !
je suis quand même fort surprise.
A quand la suppression des avis d'appel public à la concurrence ?
Oui, c'est vrai que ça surprend, mais un contrôle exercé par les nouvelles Agences Régionales de Santé (ARS) doit être maintenu.
L'idée est donc d'éviter les doublons.
Extrait :
"V. – L'article L. 6143-4 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 6143-4. – Les délibérations du conseil de surveillance mentionnées à l'article L. 6143-1 et les actes du président du directoire mentionnés à l'article L. 6143-7 sont exécutoires dans les conditions fixées au présent article :
« 1° Les délibérations du conseil de surveillance mentionnées aux 2°, 5° et 6° de l'article L. 6143-1 sont exécutoires si le directeur général de l'agence régionale de santé ne fait pas opposition dans les deux mois qui suivent, soit la réunion du conseil de surveillance s'il y a assisté, soit la réception de la délibération dans les autres cas. Les délibérations mentionnées au 3° du même article sont exécutoires de plein droit dès réception par le directeur général de l'agence régionale de santé ;
« 2° Les décisions du président du directoire mentionnées aux 1° à 9° et 11° à 14° de l'article L. 6143-7 sont exécutoires de plein droit dès réception par le directeur général de l'agence régionale de santé, à l'exception des décisions mentionnées aux 1° et 5° du même article."
oui mais tous ces points ne font aucunement référence aux marchés publics ou autre contrat public...
Citation de: mymy le Mars 09, 2009, 03:29:13 PM
oui mais tous ces points ne font aucunement référence aux marchés publics ou autre contrat public...
Sauf erreur (je n'ai pas le temps de vérifier), parmi les actes relevant de la compétence du Président du Directoire de l'article L. 6143-7 CSP se trouvent la conclusion des PPP, des DSP, des BEA et des autres contrats d'acquisition.
Mais bon je n'ai pas vérifié.........................................................
Si quelqu'un a le courage (et le temps) de regarder ça de plus près...
après une lecture rapide des textes, les contrats publics ne font pas l'objet de contrôle de légalité. Car, le projet de loi parle bien du contrôle de légalité exercé par le directeur de l'ARS, mais en faisant référence aux articles L.6145-1 à 5. Le 6 qui faisait référence aux contrats publics a disparu.
Article L. 6143-7 CPS (modifié par le projet de loi) :
« Art. L. 6143-7. – Le directeur, président du directoire, conduit la politique générale de l'établissement. Il représente l'établissement dans tous les actes de la vie civile et agit en justice au nom de l'établissement.
« Le président du directoire est compétent pour régler les affaires de l'établissement autres que celles énumérées aux 1° à 14° ci-après et autres que celles qui relèvent de la compétence du conseil de surveillance énumérées à l'article L. 6143-1. Il prépare les travaux du conseil de surveillance et y assiste. Il exécute ses délibérations.
(...)
« Après consultation des autres membres du directoire, le président du directoire :
« 1° Conclut le contrat pluriannuel mentionné à l'article L. 6114-1 ;
« 2° Arrête le projet médical de l'établissement et décide de la politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins, ainsi que des conditions d'accueil et de prise en charge des usagers, notamment pour les urgences ;
« 3° Arrête le bilan social et définit les modalités d'une politique d'intéressement ;
« 4° Détermine le programme d'investissement ;
« 5° Fixe l'état des prévisions de recettes et de dépenses prévu à l'article L. 6145-1, le plan global de financement pluriannuel et les propositions de tarifs de prestations mentionnés à l'article L. 174-3 du code de la sécurité sociale et, le cas échéant, de ceux des activités sociales et médico-sociales ;
« 6° Arrête l'organisation interne de l'établissement et conclut les contrats de pôle d'activité en application de l'article L. 6146-1 ;
« 7° Propose au directeur général de l'agence régionale de santé, ainsi qu'aux autres établissements et professionnels de santé, la constitution ou la participation à une des formes de coopération prévues au titre III du livre Ier de la présente partie ou aux réseaux de santé mentionnés à l'article L. 6321-1 ;
« 8° Conclut les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation, ainsi que les baux de plus de dix-huit ans ;
« 9° Conclut les baux emphytéotiques en application de l'article L. 6148-2, les contrats de partenariat en application de l'article 19 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et les conventions de location en application de l'article L. 6148-3 ;
« 10° Soumet au conseil de surveillance le projet d'établissement ;
« 11° Conclut les délégations de service public mentionnées à l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;
« 12° Arrête le règlement intérieur ;
« 13° À défaut d'un accord sur l'organisation de travail avec les organisations syndicales représentant le personnel de l'établissement, décide de l'organisation du travail et des temps de repos ;
« 14° Présente à l'agence régionale de santé le plan de redressement mentionné au premier alinéa de l'article L. 6143-3.
« Les conditions d'application du présent article, relatives aux modalités de consultation des instances représentatives du personnel sont fixées par décret. »
En rapprochant cet article de l'article L. 6143-4 CPS (modifié par le projet de loi déjà reproduit), j'en déduit que ces actes doivent être transmis à l'ARS pour être exécutoire.
oui c'est vrai que ça semble logique. cependant, est-ce moi qui ne sait plus lire ? je ne trouve pas les marchés publics dans cette liste. est-ce normal ? merci
Citation de: mymy le Mars 09, 2009, 05:31:38 PM
oui c'est vrai que ça semble logique. cependant, est-ce moi qui ne sait plus lire ? je ne trouve pas les marchés publics dans cette liste. est-ce normal ? merci
Ben non... C'est vrai qu'ils n'y sont pas...
Citation de: Kpiaf le Mars 09, 2009, 10:47:03 PM
Ben non... C'est vrai qu'ils n'y sont pas...
un oubli peut être...?
Suite au vote en commission paritaire le 24 juin, le texte semble bien avoir supprimé le contrôle de légalité pour les marchés publics des EPS.
Dans le même temps est également supprimé :
- le contrôle de légalité du préfet pour les baux conclus en application de l'article L. 6148-2 du CSP, les marchés et les contrats de partenariat.
Le contrôle de légalité du directeur général de l'ARS va désormais s'opérer de manière unique sur :
- Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation, ainsi que les conditions des baux de plus de dix-huit ans ;
- Les baux emphytéotiques mentionnés à l'article L. 6148-2,
- Les contrats de partenariat conclus en application de l'article 19 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 et
- les conventions conclues en application de l'article L. 6148-3 et de l'article L. 1311-4-1 du CGCT, lorsqu'elles répondent aux besoins de l'établissement .
Bien entendu, sous réserve de validation du projet de loi par le Conseil constitutionnel (saisi le 25 juin 2009) !
Merci Mima pour le suivi de ces dispositions ! ;-)
Citation de: Mima le Juillet 09, 2009, 12:31:37 PM
Suite au vote en commission paritaire le 24 juin, le texte semble bien avoir supprimé le contrôle de légalité pour les marchés publics des EPS.
Dans le même temps est également supprimé :
- le contrôle de légalité du préfet pour les baux conclus en application de l'article L. 6148-2 du CSP, les marchés et les contrats de partenariat.
Le contrôle de légalité du directeur général de l'ARS va désormais s'opérer de manière unique sur :
- Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation, ainsi que les conditions des baux de plus de dix-huit ans ;
- Les baux emphytéotiques mentionnés à l'article L. 6148-2,
- Les contrats de partenariat conclus en application de l'article 19 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 et
- les conventions conclues en application de l'article L. 6148-3 et de l'article L. 1311-4-1 du CGCT, lorsqu'elles répondent aux besoins de l'établissement .
Bien entendu, sous réserve de validation du projet de loi par le Conseil constitutionnel (saisi le 25 juin 2009) !
pfffff quand même!! je plains les agents qui bossent au CL!! pour y être passée, ça va être une belle galère pour eux!!
la loi est publiée au jo de ce jour
L'article L. 6145-6 du code de la santé publique est abrogé
A partir de quelle date plus de controle delégalité pour les marchés ???????????
La loi est d'application immédiate ?!!!
Adieu DDASS et contrôle !
..........???????
je rentre de congés aujourd'hui, quelle surprise !! j'essaie de joindre ma DDASS pour voir s'ils sont au courant, car ils n'avaient pas vu le texte passer en décembre 2008 pour la suppression des CAO... désolé...
juste pour la petite histoire...j'ai appelé la DDASS et ils ne sont pas au courant ...sans commentaire !
Et on prend la date de l'AAPC pour savoir si cette réforme s'applque ?
Citation de: Robinson le Août 05, 2009, 05:34:57 PM
Et on prend la date de l'AAPC pour savoir si cette réforme s'applque ?
aucune idée, et il n' y a personne pour nous répondre...et pour les avenants comment fait-on ??
D'après moi, tous les marchés pour lesquels la consultation a été lancée après l'entrée en vigueur de la loi (publication de l'AAPC) sont concernés.
Itou pour les avenants dès lors qu'ils sont postérieurs à l'entrée en vigueur de la loi.
Nous nous étions posé la question à l'époque du projet de loi du contrôle de légalité qui pourrait être exercé par le directeur de l'ARS.
J'ai tenté d'en savoir plus en lisant et relisant la loi,et j'ai trouvé ça :
« Les décisions du directeur mentionnées aux 1° à 10° et 12° à 15° de l'article L. 6143-7 sont exécutoires de plein droit dès réception par le directeur général de l'agence régionale de santé, à l'exception des décisions mentionnées aux 1° et 5° du même article ;"
et parmi ces petits points 1 à 10 se trouvent les acquisitions...
comment faire ? le président de l'ARS aurait les mêmes pouvoirs que le préfet (déféré au TA...), seul hic : elles n'existent pas encore ! alors comment faire aujourd'hui dans ce "vide juridique" ?
ou est-ce moi qui me complique la vie...
Citation de: mymy le Août 12, 2009, 06:04:03 PM
Nous nous étions posé la question à l'époque du projet de loi du contrôle de légalité qui pourrait être exercé par le directeur de l'ARS.
J'ai tenté d'en savoir plus en lisant et relisant la loi,et j'ai trouvé ça :
« Les décisions du directeur mentionnées aux 1° à 10° et 12° à 15° de l'article L. 6143-7 sont exécutoires de plein droit dès réception par le directeur général de l'agence régionale de santé, à l'exception des décisions mentionnées aux 1° et 5° du même article ;"
et parmi ces petits points 1 à 10 se trouvent les acquisitions...
comment faire ? le président de l'ARS aurait les mêmes pouvoirs que le préfet (déféré au TA...), seul hic : elles n'existent pas encore ! alors comment faire aujourd'hui dans ce "vide juridique" ?
ou est-ce moi qui me complique la vie...
Bonjour,
Les acquisitions mentionnées ne concernent que les immeubles. Les achats soumis au CMP ne sont donc pas concernés.
Dans ce domaine, le contrôle de légalité préalable a bel et bien disparu.
ok je vous remercie!
si vous voulez mon problème est que ma direction souhaiterait avoir une réponse certaine de cette suppression par une "autorité" et personne ne sait le répondre...la DDASS ne sait pas et la cellule de Lyon me dit que ce n'est pas de son ressort.
Quelqu'un saurait-il me dire qui je pourrais appeler ?
merci beaucoup
Citation de: mymy le Août 13, 2009, 09:22:32 AM
ok je vous remercie!
si vous voulez mon problème est que ma direction souhaiterait avoir une réponse certaine de cette suppression par une "autorité" et personne ne sait le répondre...la DDASS ne sait pas et la cellule de Lyon me dit que ce n'est pas de son ressort.
Quelqu'un saurait-il me dire qui je pourrais appeler ?
merci beaucoup
Problème récurrent, dans les EPS. Le seul interlocuteur certain reste le Code de la santé publique, qui supprime le CL ;-)
Citation de: Marine le Août 13, 2009, 09:36:28 AM
Problème récurrent, dans les EPS. Le seul interlocuteur certain reste le Code de la santé publique, qui supprime le CL ;-)
oui je suis tout à fait d'accord !!
merci à vous
Ci-après l'interprétation de notre DDASS...
L'article 131 VIII de la loi HPST dispose :"Dans chaque établissement public de santé, jusqu'à la désignation des membres du conseil de surveillance, les dispositions du code de la santé publique continuent à s'appliquer dans leur rédaction antérieure à celle issue des articles 9 et 10 de la présente loi".
Ces articles 9 et 10 disposent des nouvelles compétences du conseil de surveillance, mais aussi et surtout du DG.
La DDASS a l'interprétation suivante : Tant que le conseil de surveillance n'est pas désigné, les compétences du DG restent celles antérieures à l'entrée en vigueur de la loi HPST, et par conséquent les organes de contrôle compétents avant l'entrée en vigueur de cette même loi conservent eux aussi leurs compétences.
Pour ce qui est des marchés publics donc, la loi HPST supprime le contrôle des marchés passés en procédure formalisée par la DDASS. Toutefois, l'établissement n'a pas encore désigné les membres de son conseil de surveillance. Les compétences du DG restent celles prévues par les dispositions antérieures à la loi HPST, dont la signature des marchés. La DDASS étant un organe de contrôle selon ces anciennes dispositions, elle reste compétente !
Cette interprétation de la DDASS semble contestable.
D'une part c'est un tout autre article (le 21) qui supprime le contrôle de la DDASS pour la passation des marchés publics, et d'autre part les compétences du DG visées dans les articles 9 et 10 de la loi HPST ne touchent pas les marchés publics. En effet, le DG est compétent pour passer les marchés publics en vertu de l'article R6145-70 du Code de la santé publique, article qui n'est pas remis en cause par la loi. Avec la loi HPST, le DG conserve cette compétence propre. Qu'il y ait ou non un conseil de surveillance ne change rien dans la passation des marchés. La seule disposition de l'article 9 de la loi qui a un lien avec les marchés et qui concerne le conseil de surveillance est: "Le conseil de surveillance entend le directeur sur l'état des prévisions de recettes et de dépenses ainsi que sur le programme d'investissement". Mais il s'agit là d'un contrôle d'opportunité, ce qui n'est absolument pas permis à la DDASS.
Pour conclure, les compétences du DG en matière de marchés publics ne sont en rien différentes selon qu'il y ait ou non un conseil de surveillance. Les articles 131, 9 et 10 de la loi HPST ne semblent donc pas applicables aux marchés publics.
Je suis d'accord avec toi, Mima.
Ta DDASS semble avoir trouvé un argument d'opportunité, à défaut d'avoir un pouvoir de contrôle d'opportunité !
L'information sur la suppression du CL a du mal à passer auprès des DDASS, non ?
Dans un dernier sursaut ... notre DDASS est actuellement très pointilleuse !
C'est vrai qu'avec l'affaire de notre DG (dépenses pour les logements de fonction assez exhorbitantes !!!)... Il est grand temps que les marchés publics deviennent une préoccupation !
question pratique : plus d'un mois après la publication de cette loi, envoyez-vous toujours vos dossiers à la DDASS ?
Oui !!!!
Nous n'avons pas encore pris de front notre DDASS ...
moi pareil, mais hier mon directeur s'est énervé "ils sont pas au dessus des lois, vous arrêter d'envoyer..."
réponse "d'accord monsieur..."
Mon collègue doit appeler le CIJAP aujourd'hui puis saisir officiellement notre DG pour arrêter une position... Il semble que certains CHU aient stoppé leur transmission !
Notre CHU plus de transmission
Nous non plus, ce qui ne veut pas dire que la DDASS ne va pas nous faire une réflexion.
Ce que je trouve super hallucinant c'est l'absence de commentaire sur cette dispo de la loi... aucun article dans a*********.com... pas plus sur m******.net
Pourtant les CHU a eux seuls ont un budget plus important que celui de l'état et donc passent un sacré parquet de marchés !!
Citation de: Mima le Septembre 02, 2009, 02:21:39 PM
Ce que je trouve super halluciant c'est l'absence de commentaire sur cette dispo de la loi... aucun article dans a*********.com... pas plus sur m******.net
Pourtant les CHU a eux seuls ont un budget plus important que celui de l'état et donc passent un sacré parquet de marchés !!
C'est vrai, Mima. Et c'est vrai pour tout ce qui concerne les marchés : les ouvrages, articles, sites parlent des MP de l'Etat et des collectivités territoriales, et oublient le plus souvent les EPS et EPS-MS.
Et les avenants des marchés antérieures à la suppression du contrôle de légalité vous les transmettez encore ?
Que dit votre contrôle de légalité ?
Nous ne les avons pas interrogé sur ce point... mais principe de parallélisme des formes !
Citation de: Mima le Septembre 15, 2009, 04:42:19 PM
Nous ne les avons pas interrogé sur ce point... mais principe de parallélisme des formes !
oui mais concrètement ce contrôle n'existe plus. on se retrouve un peu avec le même problème que lors de la suppression des CAO.
Enfin un texte...Circulaire DHOS du 25 septembre qui confirme la suppression du contrôle de légalité à compter du 23 juillet 2009 ! Ouf... enfin...
http://www.circulaires.gouv.fr/index.php?action=accueil
Citation de: Mima le Octobre 01, 2009, 12:41:56 PM
Enfin un texte...Circulaire DHOS du 25 septembre qui confirme la suppression du contrôle de légalité à compter du 23 juillet 2009 ! Ouf... enfin...
http://www.circulaires.gouv.fr/index.php?action=accueil
Merci beaucoup ! Je vais pouvoir fermer le clapet à certaines personnes qui e soutenaient que c'étaient transféré à l'ARH/S...
juste pour info un article est passé sur m.............netaujourd'hui, avec en pièce jointe la circulaire n°DHOS/F4/2009/300