Bonjour,
Pourriez-vous m'indiquer le taux d'intérêt moratoire appliqué par les centrales d'achats?
Merci.
Bonjour,
C'est le même que nous, non ?
notre établissement est une centrale d'achat est nous utilisons les mêmes intérêts moratoires que tout pouvoir adjudicateur.
Après je t'invite à revoir la loi qui modifié certaines modalités des intérêts moratoires pour étayer un avis plus certain.