selon un fournisseur de machines à laver, il est interdit à une collectivité d'acheter des machines à usage domestique sur le fondement du Décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 transposant la directive 2006/42/CE.
Je n''y lis pas cela !!!
Nous utilisons des machines pour un usage équivalent à du domestique, un peu de linges/serviettes pour les écoles pas plus.
Apparemment nous ne bénéficierons plus des garanties constructeurs si nous achetons du matériel non pro. Mais vu la différence de prix, je suis prêt à leur laisser !
Achetez-vous du matériel pro ou domestique ? connaissez-vous une disposition claire sur le sujet ?
lien :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019736204&categorieLien=cid (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019736204&categorieLien=cid)
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32006L0042 (http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32006L0042)
Le simple "bon sens" me fait dire que c'est un argument bidon de commercial en manque d'imagination ...
Je ne vois pas bien la différence entre matériel "pro" et "domestique".
Dès lors que l'appareil est labélisé CE, je ne comprendrais pas une restriction d'usage pour les agents de collectivité.
Ni une réserve sur la garantie constructeur !
Citation de: lepouch le Mai 07, 2018, 10:15:19 AM
Le simple "bon sens" me fait dire que c'est un argument bidon de commercial en manque d'imagination ...
+1
la perte de garantie se perd chez tous lorsque le matériel acquis n'est pas utilisé pour sa destination prévue par son fabriquant.
Si vous bourrez une machine avec 15 kg de linge dans une machine prévue pour 8 kg ; même "pro", vous perdrez la garantie.
Bonjour,
Nous achetons du domestique que nous détournons de son usage vu que nous utilisons, par exemple, les laves-linges 4 à 5 fois par jour. Dès lors, en effet, la garantie constructeur n'existe pas...sauf le bon vouloir du constructeur et/ou distributeur (dans les faits, des entreprises vous ferons des garanties de 1 à 2 ans). Mais rien ne vous interdit d'en acheter.
De même en cas d'incendie, du fait de votre usage, le constructeur ne sera jamais responsable.
Enfin, je vous précise qu'en tant que collectivité publique, vous n'êtes pas considérée comme "consommateur" au sens du code de la consommation. Adieu la garantie légale de conformité de 2 ans (vous le saviez peut être déjà).
Cordialement
et pourquoi pas laisser les fournisseurs prendre leurs responsabilités ?
vous exigez conformité CE pour un usage de 5 fois par jour ....
Quand j'étais à l'ugap, les fournisseurs nous proposaient qu des produits pro qui sont plus costauds que le grand public.
Le "darty" ou "boulanger" pas top pour du "usage intensif".
Merci pour toutes ces infos.
L'usage pro n'est donc pas présumé dès lors que nous sommes "personne publique" !
Pour nous c'est du vrai usage domestique (enfin y a t-il une définition ? ) 1 lavage par jour max. Donc vous semblez confirmer qu'il n'y a pas d'obligation d'HT pro ou semi-pro ! tant pis pour les garanties.
Voilà ce que j'ai trouvé chez 2 fournisseurs, les 2 premiers de ma recherche, dans leurs CGV :
"Sont exclus des garanties, les défauts et pannes liés :
[...]
à une utilisation non conforme telle que des appareils électroménagers utilisés à des fins professionnelles dans des hôtels, commerces ou collectivités [...]"
Il présume l'usage de notre qualité de collectivités ! pas de garantie !
Citation de: maka88 le Mai 09, 2018, 11:42:35 AM
Pour nous c'est du vrai usage domestique [...] 1 lavage par jour max.
Donc vous semblez confirmer qu'il n'y a pas d'obligation d'HT pro ou semi-pro ! tant pis pour les garanties.
pour moi Oui à tout.
une "bonne" machine "domestique" fera très bien l'affaire. Mais ne choisissez tout de même pas le "premier prix" made in xx