Bonjour,
Le CMP ne prévoit pas de sanction dans le cas où un pouvoir adjudicateur ne répondrait pas à une demande de renseignements sur l'attribution d'un marché conforme à l'article 83 du CMP.
Dès lors, quelle peut être la sanction?
Une telle carence est assimilée à une infraction aux conditions de mise en concurrence, avec les conséquences classiques.
Cordialement,
Selon une jurisprudence récente du 7 Janvier 2009 du TA de Bastia, le défaut de motivation n'affecte pas la régularité de la procédure, mais justifie simplement qu'il soit enjoint à la personne publique de communiquer les informations omises et de suspendre la passation du contrat jusqu'à l'expiration d'un délai de dix jours décompté suivant la notification de l'ensemble de ses informations.
Je ne trouve pas cette jurisprudence dont j'ai besoin
Merci
voilà les réfernces de l'ordonnance en question :
TA Bastia, ord., 7 janv. 2009, n° 08-01310, Stés SAS TSA Sisyphe
G bo essayer de forcer légifrance, mais j'accède pas à ce jugement :-((
Tu peux prendre CE, 21 janvier 2004, Sté Aquitaine Démolition, n° 253.509, à la place.
Merci R.J ;-)