SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices => Préparation du marché => Discussion démarrée par: pixielott le Avril 12, 2018, 02:41:35 PM
Titre: Loi sur l'application de la protection des données personnelles
Posté par: pixielott le Avril 12, 2018, 02:41:35 PM
Bonjour,
Quelqu'un saurait-il si la loi concernant l'application du règlement rgpd est entrée en vigueur? Si oui, ou puis-je la trouver?
Merci.
Titre: Re : Loi sur l'application de la protection des données personnelles
Posté par: mbodier le Avril 12, 2018, 03:09:33 PM