Le décret est paru.
Il ne fait que renvoyer à la définition contenue dans la recommandation de la CE du 6 mars 2003.
// http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2003:124:0036:0041:FR:PDF
Merci. Sauf pour ce qui concerne la fréquence des paiements, quelles autres dispositions s'appliquent aux PME en MP?
Aucune !