Avez-vous connaissance d'une obligation légale en matière d'identification physique des fonctionnaires ?
Je m'explique : est en cours dans ma mairie une campagne de signalisation des agents. La com' veut mettre des plaques sur les portes ou des chevalets sur les bureaux avec le nom et la fonction des agents.
Je ne trouve pas ça mal en règle générale mais cela me pose un sérieux problème au niveau du service Accueil Population.
En effet, mes agents sont polyvalents, jamais sur le même poste ou au même bureau. Cela va impliquer qu'elles trimbalent leur chevalet.
De plus, je n'ai pas spécialement envie que les administrés irracibles ou parfois inquiétants connaissent leur nom.
Une collègue me dit que ce serait une obligation légale que l'administré connaisse le nom de la personne à qui il s'adresse. Si en effet c'est le cas pour les courriers, je n'ai rien vu passer au niveau de l'accueil physique.
Merci
Ta collègue a raison.. c'est une obligation légale que l'usager connaisse le nom du fonctionnaire qui répond... (et depuis une bonne vingtaine d'année en plus....)
Y a aussi le port d'un badge avec le nom dessus....
je ne l'ai jamais vu nulle part (à part évidemment sur les écrits).
As-tu les références légales ?
Merci
Citation de: ally mac beal le Mars 04, 2009, 03:31:14 PM
je ne l'ai jamais vu nulle part (à part évidemment sur les écrits).
As-tu les références légales ?
Merci
je cherche... pfff
dis donc.. ta collègue... elle pourrait pas te dire quand il est sorti ce fameux texte.. (et même si elle pouvait donner la référence exacte....lol)
je cherche toujours .. mais j'ai des doutes quant à ma capacité à trouver...pffff
Quel dommage que j'ai plus ma collègue ... c'était un vrai JO à elle toute seule...
C'est pô grave, laisse tombé : le DG m'a donné raison !
On ne met pas les noms des agents de l'accueil population (trop compliqué, trop sensible)
Merci pour ton aide !
Dispositions relatives
à la transparence administrative
texte clair pour les écrits mais ambigu pour l'accueil physique ! loi 2000-321
Article 4
Dans ses relations avec l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er, toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent chargé d'instruire sa demande ou de traiter l'affaire qui la concerne ; ces éléments figurent sur les correspondances qui lui sont adressées. Si des motifs intéressant la sécurité publique ou la sécurité des personnes le justifient, l'anonymat de l'agent est respecté.
Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci.
Je pense que, pour les agents dont le nom n'est pas présenté, si un adminisitré demande leur nom, ils doivent le donner...
Enfin c'est ce que je comprends et préconise !
Dans le même genre :
un travailleur social conteste le fait que son nom apparaisse avec ses coordonnées PRO sur un doc promouvant le service dans lequel elle bosse....
Ca me semble ubuesque....
Bon pas de chance, la personne est la seule à posséder ce patronyme dans le département, et il est donc très facile via les pages blanches de trouver ses coordonnées privées...
Qu'en pensez vous ???
J'ai envie de lui répondre qu'elle avait qu'à pas accepté d'être dans l'annuaire.....
Ally c'est sans doute un peu tard, mais je mets quand même le lien.
IL s'agit d'un doc de la CNIL pour les employeurs et salariés. Y a un truc sur l'utilisation de badge....
http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/La_CNIL/publications/CNIL_GuideTravail.pdf
ça ne me concerne pas car nous, c'est l'identification par les usagers.
On a déjà une badgeuse pour les cadres B et C.
Pour ta question, je répondrais comme toi.
Citation de: ally mac beal le Mars 05, 2009, 11:56:38 AM
ça ne me concerne pas car nous, c'est l'identification par les usagers.
On a déjà une badgeuse pour les cadres B et C.
Pour ta question, je répondrais comme toi.
j'avais lu que le titre de la fiche et je pensais qu'il s'agissait de badges nominatifs et pas en rapport avec le temps de travail....
il semblerait que nous ayons tort....
je lis (toujours dans ces docs de la CNIL)
" la diffusion sur internet de données à caractère personnel rend ces information accessibles à quiconque sans que l'intéressé puisse réellement maitriser leur utilisation. par conséquent le salarié doit pouvoir s'opposer simplement et à tout moment à une telle diffusion."voilà voilà.....