Bonsoir,
J'ai un délégataire désigné pour le chauffage urbain.
Dans le cadre d'un aménagement d'une place, nous avons du procéder au dévoiement du réseau de chauffage.
Les travaux ont été fait (il y a quelques temps déjà / dossier oublié dans un coin et qui revient parce que le prestataire voudrait être payé!).
Est-ce que je peux utiliser le 30-I-3 b et "justifier" le recours à cet article en expliquant que le délégataire ayant une prérogative dans la modification du réseau, les travaux ne peuvent être réalisés par un autre OE.
Est-ce correct ?
Merci pour vos réponses,
Oui, si c'est vrai, mais il me semble qu'il faudrait viser le C plutôt que le B, la raison n'est pas technique, la raison est que le délégataire aurait seul le droit d'intervenir sur ces ouvrages là...?
J'ai quelques doutes sur le fait qu'une seule entreprise soit en mesure de procéder au "dévoiement d'un réseau de chauffage".
Avant de vous demander si vous devez passer par le b ou le c demandez-vous d'abord si c'est vraiment le seule prestataire à pouvoir le faire ;D Si c'est vraiment le cas, pour cette prestation, je serais plus partisan du b ... je doute d'un quelconque "droit d'exclusivité" que l'on rapproche très souvent de la PI comme indiqué dans le décret.
pour Jpeg : il faut relire le contrat du délégataire car parfois c'est écrit qu'il a le monopole !!!
sinon effectivement sans monopole il y a plusieurs entreprises capable de faire
Il y a peut-être aussi cette exclusivité pour des raisons de responsabilités en assurance;
Il faut tout d'abord être certain que le délégataire doit être indemnisé notament si vos travaux sont dans l'intéret du domaine public occupé, voir la convention d'occupation.