Bonjour,
Je prend un dossier en cours et je souhaiterais faire un point sur la notation des critères :
Soit un AOO restauration scolaire, nous avons annoncés 3 critères dans le RC :
1) Prix (30%) ;
2) Valeur technique (50%) jugée sur le mémoire technique présentant les moyens techniques complété par : justificatifs/labels - menus servis sur 4 semaines - classement des clients - appréciation des repas (des visites sont prévues)
3) Performances en matière de développement des approvisionnements directs des produits de l'agriculture raisonnée et biologique (20%) : justifier du référencement des fournisseurs; dispositifs concernant les personnes éloignées de l'emploi; Gestion des déchets, emballages, circuits de recyclage et valorisation des déchets de toutes natures. Démarche validée de l'entreprise.
Dans la mesure où nous n'avons pas annoncer de sous-critères, mais que nous avons notre propre "grille" de sous-critère, nous devons alors les noter de manière égale ?
Rien ne m'interdit de noter ces 3 critères sur 20 points et d'y appliquer la pondération ensuite ? (ma question est surtout de savoir si, lors de la communication des notes aux candidats non retenus, je peux communiquer : les notes de chaque critères sur 20 et la note définitive après pondération sur 20 également ?)
J'espère que je suis claire dans ma demande (mais je ne suis pas convaincue...)
Rappel : je ne suis pas jurisqte.
I/ D'une façon générale :
a) Dans la mesure où nous n'avons pas annoncer de sous-critères, mais que nous avons notre propre "grille" de sous-critère, nous devons alors les noter de manière égale ?
oui (*)
b) Rien ne m'interdit de noter ces 3 critères sur 20 points et d'y appliquer la pondération ensuite ?
non
ma question est surtout de savoir si, lors de la communication des notes aux candidats non retenus, je peux communiquer : les notes de chaque critères sur 20 et la note définitive après pondération sur 20 également ?
oui
II/ Après cela dépend de la rédaction exacte de vore RC.
*) cf CJUE C-331/04 - ATI EAC Srl e Viaggi di Maio Snc qui compte tenu des resrictions rend quasi impossible une ventilation non anoncée :
"Les articles [des directives] doivent être interprétés en ce sens que le droit communautaire ne s'oppose pas à ce qu'une commission d'adjudication accorde un poids spécifique aux sous‑éléments d'un critère d'attribution établis d'avance, en procédant à une ventilation, entre ces derniers, du nombre de points prévus au titre de ce critère par le pouvoir adjudicateur lors de l'établissement du cahier des charges ou de l'avis de marché, à condition qu'une telle décision:
– ne modifie pas les critères d'attribution du marché définis dans le cahier des charges ou dans l'avis de marché;
– ne contienne pas d'éléments qui, s'ils avaient été connus lors de la préparation des offres, auraient pu influencer cette préparation;
– n'ait pas été adoptée en prenant en compte des éléments susceptibles d'avoir un effet discriminatoire envers l'un des soumissionnaires."