Bonjour ou re-bonjour,
est-ce que vous considérez que les crédits doivent nécessairement être votés avant le lancement d'une procédure?
Je n'arrive pas à avoir de certitude:
- en cas de délégation: art. L.2122-22 du CGCT: toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget : si les crédits publicité sont inscrits je ne voit pas ce qui empêche de lancer et de voter les crédits pour régler le marché avant signature
- art. 59 I du décret: Une offre inacceptable est une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché public tels qu'ils ont été déterminés et établis avant le lancement de la procédure: ce serait donc dans un article sur l'examen des offres qu'une règle institutionnelle serait imposée?
Je n'avais pas vu ce post très intéressant.
A mon sens, les crédits doivent nécessairement être inscrits au budget avant lancement de la procédure.
Pour les marchés ou accords-cadres pluri-annuels, la règle des autorisations d'engagement ou de dépenses de fonctionnement dans les limites du budget précédent doit permettre la passation de ce type de contrat qui courre au delà de l'année budgétaire.
Citation de: M.Tartempion le Mars 08, 2018, 05:00:35 PM
Je n'arrive pas à avoir de certitude
:D car les textes sont suffisamment imprécis et multiples pour les interpréter dans le sens inverse et réciproquement ! ;D
Citation de: M.Tartempion le Mars 08, 2018, 05:00:35 PM
art. L.2122-22 du CGCT: toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et [...] des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget : si les crédits publicité sont inscrits je ne voit pas ce qui empêche de lancer et de voter les crédits pour régler le marché avant signature
du service fait ;D ;)
Bon OK j'ai extrapolé assez loin entre la préparation et la signature du SF ! mais si le raisonnement tiens, pourquoi pas aller aussi loin ? ???
Citation de: M.Tartempion le Mars 08, 2018, 05:00:35 PM
- art. 59 I du décret: Une offre inacceptable est une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché public tels qu'ils ont été déterminés et établis avant le lancement de la procédure:
Là cela vas dans le sens de disposer de "tout" AVANT le tout début !
mais après . . . la Pub ! . . . cela devient une analyse de risque (infime) qui poursuivrait ?
et à fortiori si il est précisé dans le dossier que la procédure s'interrompras si les crédits en cours d'être voté , ne le sont pas.
pour moi c'est non :
le budget est annuel et certains marchés sont pluri-annuels ....
la bonne gestion demande de l'anticipation , du moment que l'argent est là pour la publicité et pour les primes:indemnités de passation ....
Citation de: speedy le Août 06, 2019, 12:01:45 PM
pour moi c'est non :
le budget est annuel et certains marchés sont pluri-annuels ....
la bonne gestion demande de l'anticipation , du moment que l'argent est là pour la publicité et pour les primes:indemnités de passation ....
Le budget est par principe annuel mais des dérogations existent : Autorisation d'engagement et dépenses de fonctionnement dans les limites du budget précédent