Quelles attestations demandez-vous à une association loi 1901 et à un particulier lorsqu'on leur attribue un marché ?
question subsidiaire : à partir de quel seuil ces attestations sont-elles exigibles ? j'ai en tête 3000 € mais je ne sais plus d'où ça sort ! ;D
Je demande toujours les statuts de manière à vérifier si l'objet du marché correspond à l'objet de l'asso ...
Citation de: lepouch le Mars 08, 2018, 10:54:46 AM
Je demande toujours les statuts de manière à vérifier si l'objet du marché correspond à l'objet de l'asso ...
mais en matière fiscale et sociale ? j'imagine que les assoc fournissent j'imagine, quant aux particuliers ?
Concernant le montant c'est 5000€:
- Travail dissimulé: R. 8222-1 et D.8222-5 du code du travail (kbis et attestation sociale)
- travailleurs étrangers: D.8254-1 et D.8254-2 du code du travail (liste des travailleurs étrangers)
Pour les particuliers l'attestation demandée au niveau fiscal est le certificat concernant l'impôt sur le revenu (art. 1 de l'arrêté du 25 mai 2016), par contre au niveau social je ne vois pas...
Citation de: M.Tartempion le Mars 08, 2018, 02:22:31 PM
Concernant le montant c'est 5000€:
- Travail dissimulé: R. 8222-1 et D.8222-5 du code du travail (kbis et attestation sociale)
- travailleurs étrangers: D.8254-1 et D.8254-2 du code du travail (liste des travailleurs étrangers)
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merki ;)