Tout mandat donné à un mandataire pour réaliser pour le compte d'une collectivité doit être autorisé par la loi et faire l'objet de l'avis du comptable public de la collectivité ( circulaire INT/B/08/00027/C du 8 février 2008).
Cette circulaire s'appuie sur un avis du CE joint en annexe de cette circulaire.
le recours à un mandat pour une étude pour une ZAC et pour la mise en oeuvre de cette ZAC rentre t-elle dans le chamo de ce qui est autorisé et si oui en vertu de quel article de loi ?
Quel est l'étendue de ce "mandat" en l'espèce ?
Etude pour la mise en oeuvre de la ZAC jusqu'au dossier de ZAC, puis mise ne oeuvre de la ZAC avec sa commercialisation notamment.
Concernant les études préalables, je n'y vois pas un mandat, quant à la mise en ½uvre, il est toujours prévu que la personne publique peut la concéder.
Pas de souci donc a priori.
Cordialement,
Mais il souhaité de faire une ensemble global ou il se charge de faire les études et d'élaborer le dossier de ZAC pour notre compte puis de le mettre en oeuvre.