bonjour
si le code indique bien qu'un marché public est un contrat conclu à titre onéreux avec des personnes publiques ou privées (etc.), qu'en est-il d'une mise à disposition à titre gratuit, par voie de convention, de locaux (pour installer des serveurs informatiques de secours) entre un EPCI et un SDIS? La convention de mise à dispo est-elle légale sans mise en concurrence préalable? mon réflexe aurait été de mettre en concurrence mais puisque nous sommes dans le domaine de la gratuité, je me pose la question.
Merci
article 3 3° du CMP éventuellement ? :-)
Location immobilière à titre gratuit. Deux motifs suffisant chacun à se dispenser d'une quelconque procédure en effet.
Cordialement,
Citation de: R.J le Mars 04, 2009, 09:28:30 AM
Location immobilière à titre gratuit. Deux motifs suffisant chacun à se dispenser d'une quelconque procédure en effet.
Cordialement,
c'est surtout des locaux destinés à l'hébergement de serveurs, donc climatisés et surveillés, ça marche aussi?
L'EPCI en question fait-il partie du SDIS (ce dernier étant un établissement public dont le conseil d'administration est en partie représenté par des collectivités membres) ?
Si c'est le cas, la mise à disposition des locaux peut se faire sans mise en concurrence ni publicité préalable, même en cas de paiement d'un prix, puisque c'est considéré comme du "in house" ou de la gestion interne (il y a plusieurs décisions récentes de la CJCE et du CE relatives à des marchés passés entre des communes appartenant à des syndicats, et donc à mon sens transposables à ce cas).
Dans le cas contraire, si la mise à disposition des locaux est totalement gratuite (pas de prix direct, ni indirect),ce n'est pas un marché public.
Je souhaite rebondir sur ce sujet en exposant un cas que l'on m'a soumis récemment et qui montre encore une fois que la passation de MP fait peur aux CT (quelle infamie...)
Soit des travaux réalisés par la régie technique d'une commune sur sa voirie communale.
Entre deux rues en cours de réfection, se trouve un terrain appartenant à la communauté de communes qui comprend la commune où se situent les travaux.
Ce terrain doit être transformé en voirie pour relier les deux rues actuellement en réfection.
Pour des raisons évidentes, la commune souhaite faire exécuter les travaux de voirie sur le terrain intercommunal par sa régie technique dont sans mise en concurrence.
Je potasse la jurisprudence sur le "in house" depuis le fameux TECKAL, je pense notamment à l'arrêt CJCE du 9/06/2009 Commission C/Allemagne. Il suffirait donc de passer convention entre la com com et la communes pour que la com com maître d'ouvrage puisse confier à la régie technique communale les travaux d'aménagement de voirie sur son terrain.
Toujours prudent lorsqu'il s'agit de s'assoir sur les grands principes de la commande publique, je préfère vous consulter.
Citationl'arrêt CJCE du 9/06/2009 Commission C/Allemagne. Il suffirait donc de passer convention entre la com com et la communes pour que la com com maître d'ouvrage puisse confier à la régie technique communale les travaux d'aménagement de voirie sur son terrain.
Après étude plus poussée de cet arrêt, c'est un peu plus compliqué que çà. Trois conditions sont nécessaires :
- Assurer la mise en ½uvre d'un service public obligatoire
- Le contractant ne doit pas assumer la responsabilité de l'exploitation du service ou de la réalisation des travaux
- Le contrat n'est conclu que par des autorités publiques à l'exclusion de toute partie privée