Le CL nous demande d'annuler 2 lots d'une procédure à 30 lots de pièces détachées >:( motif : la formule de jugement du prix aboutit à des notes négatives, ramenées bien sûr à 0, qui d'après eux n'a pas permis que choisir "le mieux disant" (ils ont recalculé avec une autre formule et nous citent une jurisprudence que je n'ai plus en tête). Que dire ? nous avons choisi évidemment d'appliquer la même formule pour tous les lots !!! j'ajoute que les 2 lots incriminés ont conduit avec notre formule à une économie financière ...
Citation de: goran le Mars 03, 2018, 11:46:48 AM
Le CL nous demande d'annuler 2 lots d'une procédure à 30 lots de pièces détachées >:( motif : la formule de jugement du prix aboutit à des notes négatives, ramenées bien sûr à 0, qui d'après eux n'a pas permis que choisir "le mieux disant" (ils ont recalculé avec une autre formule et nous citent une jurisprudence que je n'ai plus en tête). Que dire ? nous avons choisi évidemment d'appliquer la même formule pour tous les lots !!! j'ajoute que les 2 lots incriminés ont conduit avec notre formule à une économie financière ...
Vous avez noté par rapport à l'estimation ?
Non. Par ailleurs prix et valeur tech étaient pondérés à 50
Si ce n'est pas indiscret, quelle formule ?
Une translation suffirait à rentrer dans les bornes ?
je te la donne lundi RJ elle n'est pas enregistrée dans ma petite tête, même si nous l'utilisons souvent (comme celle d'ailleurs qu'a appliquée le CL)
Toutefois, quand tu utilises la même formule pour TOUS tes lots (ce qui me semble logique) le candidat qui a été retenu n'aurait-il pas pu râler si on en avait appliqué une autre qui du coup l'aurait "fait perdre" ?
non si vous lui expliquez que la formule retenue ne peut pas légalement donner de notes négative. Lla formule en question, non publique par ailleurs, ne pouvait donc pas être retenue ....
maintenant faut trouver une formule qui donnera le même gagnant ..... comme une translation proposée par RJ
possible en mp....
Citation de: goran le Mars 03, 2018, 11:46:48 AM
Le CL nous demande d'annuler 2 lots d'une procédure à 30 lots de pièces détachées >:( motif : la formule de jugement du prix aboutit à des notes négatives, ramenées bien sûr à 0, qui d'après eux n'a pas permis que choisir "le mieux disant" (ils ont recalculé avec une autre formule et nous citent une jurisprudence que je n'ai plus en tête). Que dire ? nous avons choisi évidemment d'appliquer la même formule pour tous les lots !!! j'ajoute que les 2 lots incriminés ont conduit avec notre formule à une économie financière ...
Logique application des jp du CE : pas de notes négatives + la méthode de notation doit permettre de déterminer l'OEPA (=>pas de notes ramenées à 0).
Vous pouverz peut être vous en tirer en appliquant la translation consistant lot par lot à ajouter à chaque note la différence entre la note maximum possible et le maximum des notes obtenues :
NouvelleNote = AncienneNote + {NoteMax - Max(AnciennesNotes)}
Rq : les classements lots par lots ne seront pas modifiés (en dehors d'éventuels cas marginaux compte tenu des notes ramenées à 0)
Ouh la ! Je ne dis pas que j aurai pas encore jesoin de vous demain ;Dmerci à tous ;)
Ramener des notes négatives à 0 constitue un octroi d'avantage injustifié
Citation de: R.J le Mars 03, 2018, 05:51:12 PM
Si ce n'est pas indiscret, quelle formule ?
Une translation suffirait à rentrer dans les bornes ?
formule classique : note max - [(offre notée x note max/offre la moins chère) - note max] qui fonctionne bien quand il n'y a pas d'écart important entre les notes (pas dans mon cas hélas ...)
Ceci dit, j'avais retenu de la jurisprudence que les notes négatives étaient interdites, pas les notes ramenées à 0 :-\
Citation de: goran le Mars 05, 2018, 10:34:24 AMCeci dit, j'avais retenu de la jurisprudence que les notes négatives étaient interdites, pas les notes ramenées à 0 :-\
Le problème est assez théorique.
Si vous rammenez à zéro les notations sur le prix de deux offres de prix différents ayant par une application de la formule une note négative, alors vous ne pouvez plus déterminer l'OEPA entre ces deux offres et potentiellement l'OEPA de la procédure.
Citation de: goran le Mars 05, 2018, 10:34:24 AM
formule classique : note max - [(offre notée x note max/offre la moins chère) - note max] qui fonctionne bien quand il n'y a pas d'écart important entre les notes (pas dans mon cas hélas ...)
Ton écart sort donc de la plage de notation, pas de translation possible.
Avec un critère prix majoritaire, l'absence de lésion se plaide.
me revoilou :D
dites, je n'ai pas l'impression que les 2 arrêts que nous cite le CL tiennent bien la route dans mon cas de figure .... CAA Nantes n° 12NT01553 et CE n° 362532 :-\
Département de la Guadeloupe, c'est l'arrêt fondateur sur la prohibition des notes négatives. Belleville-sur-Loire en revanche, c'est vraiment un cas d'espèce (outre la formule absurde, il n'est pas impossible que des aspects plus locaux aient retenu l'attention des juges).
Je rois que je saisis le raisonnement du CL citant Belleville-sur-Loire.
en retenant une telle méthode d'appréciation des offres la commune doit, ainsi, être regardée comme ayant, pour les quatre lots en litige, méconnu les règles de la concurrence et le principe d'égalité entre les candidats, alors même que l'application de cette méthode a pu rester sans influence sur l'attribution de certains des lots en cause ;
Ils justifieraient la raison pour laquelle ils te demande de revenir sur deux lots sur les trente.
Avec ta formule qui dépend des montants des offres en cause (écart > 100 %), ça se tient, dans le cas Belleville-sur-Loire, c'était plus discutable.
Citation de: R.J le Mars 06, 2018, 11:50:53 AMen retenant une telle méthode d'appréciation des offres la commune doit, ainsi, être regardée comme ayant, pour les quatre lots en litige, méconnu les règles de la concurrene et le principe d'égalité entre les candidats, alors même que l'application de cette méthode a pu rester sans influence sur l'attribution de certains des lots en cause ;
Bien vu !
Et dans la suite de cette affaire Conseil d'État 03/11/2014, 373362 - Commune de Belleville-sur-Loire on peut lire :
2. Considérant, en premier lieu, que le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en oeuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'il a définis et rendus publics ; que, toutefois, ces méthodes de notation sont entachées d'irrégularité si, en méconnaissance des principes fondamentaux d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, elles sont par elles-mêmes de nature à priver de leur portée les critères de sélection ou à neutraliser leur pondération et sont, de ce fait, susceptibles de conduire, pour la mise en oeuvre de chaque critère, à ce que la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre, ou, au regard de l'ensemble des critères pondérés, à ce que l'offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie ;
Merci à tous