Bonjour à tous,
Je fais appel a vos lumières!!!! Je voulais savoir si parmi vous il y a bien quelqu'un qui a déjà passé ce genre de contrat publique et quelle sont les étapes a suivre? quel délais de remise des offres laissez-vous dans ce gendre de contrat (AAPC)?
Merci d'avance
Bonjour,
Ce genre de prestations est traité le plus souvent sous une des deux formes suivantes :
- une autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public. Vous louez à la société un emplacement sur le domaine de votre structure et lui faites payer une redevance. Avantage : pas de mise en concurrence et je crois (mais je peux me tromper) une convention.
- via un marché public. Suivant le montant estimé de la prestation, la procédure varie.
Je vous recommande l'AOT et vous filez le bébé à l'urbanisme. :)
Citation de: Ponta le Février 26, 2018, 10:46:15 AM
- une autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public. Vous louez à la société un emplacement sur le domaine de votre structure et lui faites payer une redevance. Avantage : pas de mise en concurrence et je crois (mais je peux me tromper) une convention.
Mise en concurrence (formalisme léger) des AOT délivrées en vue d'une exploitation économique depuis l'ordonnance du 19 avril 2017.
Bonjour,
En premier lieu je tenais à vous remercier de votre aide, deuxièmement m'excuser pour les erreurs d'orthographe :-[ :-[ :-[ .
Citation de: Ponta le Février 26, 2018, 10:46:15 AM
Bonjour,
Ce genre de prestations est traité le plus souvent sous une des deux formes suivantes :
- une autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public. Vous louez à la société un emplacement sur le domaine de votre structure et lui faites payer une redevance. Avantage : pas de mise en concurrence et je crois (mais je peux me tromper) une convention.
- via un marché public. Suivant le montant estimé de la prestation, la procédure varie.
Je vous recommande l'AOT et vous filez le bébé à l'urbanisme. :)
Ponta
On a essayé et cela n'as pas marché ;D ;D ;D , par contre comment peut-on définir quelle procédure choisir, est-ce que pour les AOT il y a un seuil à ne pas dépasser ?
Merci d'avance pour votre aide précieux!!!
Y manque toujours un choix de sélection de whisky dans ces machines ! :-[
on doit mal faire nos dossiers ! ;D
Citation de: Sosogif le Février 26, 2018, 07:19:27 PM
comment peut-on définir quelle procédure choisir, est-ce que pour les AOT il y a un seuil à ne pas dépasser ?
Selon l'art. 2122-1-1 CG3P,
l'autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester. À la carte dès lors, avec les garanties minimales classiques.
Quant aux seuils, il n'en existe pas. Maintenant, le principe de proportionnalité peut s'envisager. Et j'imagine que le CA dégagé par des distributeurs de friandises n'est pas non plus énorme (si on prend en compte l'observation de Michel, ça pourrait grimper cela dit).
Donc 3 à 5 devis/contrats, ce serait suffisant.
Si on veut standardiser ce type de procédure, une publication (sur profil d'acheteur, site internet) n'est pas inutile, notamment pour répondre à L. 2122-1-4.
Si l'objectif est une vraie mise en concurrence, pour l'objet spécifique évoqué, j'en toucherais un mot à la NAVSA (http://www.navsa.fr/Default.aspx?lid=1&rid=1&rvid=1).
comment savoir si la consultation doit se faire selon une AOT ou en marché public ?
nous souhaitons en installer principalement dans nos agences et notre siège pour nos salariés et demander à l'occupant ou le titulaire de proposer deux boissons gratuites par salarié et par jour et bien entendu un prix intéressant par la suite.
De base, j'aurais dit AOT.
Mais dans votre cas, avec "gratuité des boissons par salarié", on est vraiment dans un mix des deux.
Une solution simple : vous faite une AOT a votre organisme de gestion de l'action sociale de vos agents, à titre gratuit, et alors ce n'est pas une utilisation du "domaine public en vue d'une exploitation économique" au sens de l'article L2122-1-1 du CG3P à mettre en concurrence, mais la mise en œuvre d'une action sociale au profit des agents de votre collectivité.
Après cet organisme passera les contrats qu'il voudra avec le prestataire de distribution du moment qu'ils soit compatibles avec les conditions d'occupation de l'AOT
La gratuité est une forme de montant en nature de prestation sociale apportée par l'employeur.
Mais en pratique, cette action de la collectivité employeuse qui s'exprime alors par cette aide en nature (la gratuité de l'AOT) doit être prévue par une délibération de votre collectivité (voir si le cas générique n'est pas déjà prévu)
Article 88-1 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
"Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics déterminent le type des actions et le montant des dépenses qu'ils entendent engager pour la réalisation des prestations prévues à l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en oeuvre."
Dominique Fausser
Citation de: Ponta le Février 27, 2018, 08:54:07 AM
Donc 3 à 5 devis/contrats, ce serait suffisant.
En effet, c'est ce qu'on avait fait finalement ! ;)
Citation de: dominique le Mars 25, 2020, 07:28:09 PM
Une solution simple : vous faite une AOT a votre organisme de gestion de l'action sociale de vos agents, à titre gratuit, et alors ce n'est pas une utilisation du "domaine public en vue d'une exploitation économique" au sens de l'article L2122-1-1 du CG3P à mettre en concurrence, mais la mise en œuvre d'une action sociale au profit des agents de votre collectivité.
Après cet organisme passera les contrats qu'il voudra avec le prestataire de distribution du moment qu'ils soit compatibles avec les conditions d'occupation de l'AOT
La gratuité est une forme de montant en nature de prestation sociale apportée par l'employeur.
Mais en pratique, cette action de la collectivité employeuse qui s'exprime alors par cette aide en nature (la gratuité de l'AOT) doit être prévue par une délibération de votre collectivité (voir si le cas générique n'est pas déjà prévu)
Article 88-1 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
"Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics déterminent le type des actions et le montant des dépenses qu'ils entendent engager pour la réalisation des prestations prévues à l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en oeuvre."
Etant un OPH départemental je ne vois pas ce que vous appelez un organisme de gestion de l'action sociale des agents ? Cela veut dire que par notre statut nous passons obligatoirement du coup par un marché public ?
Pour Abv : OPH départemental, donc en principe agents sous statut privé, donc vous pouvez confier cette gestion au comité d'entreprise de votre office, sans passer par une procédure de commande publique.
Dominique Fausser
Citation de: dominique le Avril 05, 2020, 09:16:26 PM
Pour Abv : OPH départemental, donc en principe agents sous statut privé, donc vous pouvez confier cette gestion au comité d'entreprise de votre office, sans passer par une procédure de commande publique.
Dominique Fausser
En délibérant sur une AOT en nature au profit du CSE, celui ci pourra négocier comme il l'entend avec les différents prestataires ? Mais du coup le CSE ne pourra recevoir une quelconque redevance de la part du prestataire ? Simplement négocier les tarifs et ce qu'il versera directement au prestataire au titre d'avantages accordés aux salariés , c'est bien cela?
Je ne connais pas le statut du CSE mais je m'interroge en faisant le parallèle avec les chèques restaurants ? C'est la même chose pas de marché public si cela est confié au CSE ?
Je suppose que le CSE en tant que personnalité morale de droit privé elle peut définir exactement ce qu'elle veut comme demander au prestataire de réaliser une enquête de satisfaction après installation des machines de manière à pouvoir changer les produits et exprimer les besoins des salariés sans risque de ré qualification en marché public ? C'est le bon raisonnement ?
Merci d'avance
OPH Départemental: office public donc statut public, non ?
Statut du personnel?
OPH qui emploie deux catégories de personnels : fonctionnaires et agents non titulaires de droit public