Bonjour,
Nous avons un AOT pour l'exploitation de distributeurs de confiserie. La convention expire le 31 décembre 2017, et un avenant (d'une durée de 6 mois environ) est (aurait du! :P) en cours de signature. Le projet minore la redevance due à l'établissement, sur le motif que le vandalisme a conduit à une intervention accrue du technicien. Il serait aussi question d'installer des protections (cages) pour protéger contre le vandalisme, qui expliquerait cette minoration.
Peux-t-on diminuer ainsi la redevance? Ne sommes-nous pas devant une modification substantielle du marché modifiant l'équilibre du marché en faveur du titulaire d'une manière qui n'était pas prévue dans le contrat?
Merci pour vos retours,
Bien cordialement,
et pourquoi accepteriez-vous une baisse de la redevance ? même si c'était possible ? rappelez lui la mise en concurrence qui arrive dans 6 mois...
Je suis assez d'accord avec vous, mais ce n'est pas l'avis de mon chef :-\. J'aimerais creuser du coup cette notion de modification substantielle liée à la minoration de la redevance
La "modification substantielle de l'équilibre économique du [contrat] en faveur du titulaire d'une manière qui n'était pas prévue" est une formulation très orientée marchés. Quand bien même elle renvoie à une logique classique des contrats administratifs (l'équilibre du contrat), la condition touchant à l'anticipation est fortement liée au principe de mise en concurrence, non applicable aux AOT (tout au moins à l'époque à laquelle a probablement été conclu le contrat en cause).
Si l'on considère ce contrat comme une occupation domaniale, les dispositions réglementant les aspects financiers sont régis par les dispositions du CG3P qui prévoit que "la redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation". Soit rien qui interdit la prise en compte des contraintes particulières de l'occupation.
Bref, juridiquement, une grande place pour décider en opportunité du tarif.
Sauf à considérer que le titre est expiré et nécessite dès lors une nouvelle procédure, selon les dispositions de l'art. 2122-1-1 CG3P (ou requestionner la qualification du contrat - ce qui serait tout de même lourd pour un distributeur de confiserie).