Nous avons une DSP sur un camping ; dans l'enceinte du camping, des arbres sont tombés.
A qui incombe la responsabilité de les faire enlever ? A qui incombe l'entretien des autres arbres ?
(bien entendu, si je pose la question c'est que le convention de DSP est muette...)
Si la DSP est muette, je dirais que cela incombe au propriétaire des arbres donc toi.
La convention de DSP stipule que « Le délégataire est responsable du nettoyage et de l'entretien courant des installations, équipements et matériels nécessaires à l'accomplissement du service public, de sorte à maintenir pendant toute la durée de la concession, les biens qui lui sont confiés en parfait état de fonctionnement et d'exploitation effective. »
On ne peut pas considérer par extension, que l'entretien des arbres lui incombe ?
Quand on loue un bien, l'entretien des extérieurs incombe au locataire pas au propriétaire, si ?
Je peux me tromper mais interpréter des installations, équipements ou matériels comme pouvant être un arbre, ça me paraît délicat. Sauf à ce que les arbres en questions soient aménagés (accrobranches, haut-parleurs, ...) avec un équipement.
Citation de: afeco le Février 19, 2018, 05:30:32 PM
Quand on loue un bien, l'entretien des extérieurs incombe au locataire pas au propriétaire, si ?
Je ne sais pas. Désolé.
Tes arbres sont tombés à cause d'un défaut d'entretien courant ?