J'ai lancé un marché de maîtrise d'oeuvre pour l'étude et la réalisation de travaux de VRD.
Dans les qualifications fournies, je n'ai pas pour certains l'AIPR ni l'agrément relevant des arrêtés des 19/12/2000 et 01/12/2003 relatifs à la pratique du droit à titre accessoire nécessaire à l'activité principale.
Vous pensez que je peux quand même les retenir ?
ils doivent l'avoir mais nous n'avons pas l'obligation de vérifier
reste que si demandé à L'AAPC ou RC .....
Non, je ne les demande pas précisément, je demandais les qualifications au sens large...
C'est marrant le nombre de BE qui m'appellent pour me dire qu'ils n'ont jamais entendu parler de ça... ::)
donc tu peux ne pas exiger de les voir ..... ;)
;)
Y a t il un risque juridique pour la collectivité à retenir un BE qui n'a pas ces qualifications ?
y a toujours un risque : faible en probabilité de recours mais fort en emmerdes si déclenché (annulation marché ...)
L'article 45 du Code des marchés publics autorise le pouvoir adjudicateur à exiger des candidats des renseignements ou documents permettant d'évaluer leur expérience, leurs capacités professionnelles, techniques et financières. Cet article prévoit par ailleurs que l'acheteur public peut demander aux candidats à un marché d'étude ou de maîtrise d'œuvre de justifier de leur capacité technique au moyen d'un certificat de qualification professionnelle délivré par un organisme indépendant tel que ceux délivrés par l'Organisme de qualification de l'ingénierie (OPQIBI). L'obtention de ce certificat permet ainsi aux candidats de prouver leur capacité technique et de remplir les conditions pour pratiquer le droit à titre accessoire (voir encadré). Le sénateur Jean-Claude Carle a donc demandé au ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi de lui préciser les cas où le maître de l'ouvrage est tenu de vérifier que les candidats disposent d'une qualification OPQIBI ainsi que d'une attestation de formation juridique spécifique de 250 heures comme l'exige la réglementation relative à la pratique du droit accessoire. Le sénateur demande notamment si cette vérification s'impose lorsque le maître d'œuvre se contente d'élaborer les pièces techniques du marché (cahier des clauses techniques particulières, bordereau des prix, plans) puisque dans ce cas de figure, aucun conseil juridique n'est fourni.
Les services du ministère rappellent tout d'abord que lorsque le pouvoir adjudicateur décide, sur le fondement de l'article 45 du Code des marchés publics, de fixer des niveaux minimums de capacité "ces derniers doivent être liés et proportionnés à l'objet du marché". Il est donc possible d'exiger un certificat de qualification mais le pouvoir adjudicateur doit veiller à ce que cette exigence n'ait pas pour effet "de limiter arbitrairement la liberté d'accès à la commande publique des opérateurs économiques". Il faut donc permettre aux candidats qui ne disposent pas de cette qualification d'apporter "tout moyen de preuve équivalent".
Il est également rappelé que dans un arrêt du 26 mars 2008 (Communauté urbaine de Lyon, n° 303779), le Conseil d'Etat a précisé que les renseignements exigés des candidats "doivent être objectivement rendus nécessaires par l'objet du marché et la nature des prestations à exécuter". Par conséquent, si un pouvoir adjudicateur demande aux candidats de produire une attestation d'une formation juridique de 250 heures assurée par un organisme agréé, "il doit justifier que la présentation de cette attestation est nécessaire à l'appréciation de la capacité des candidats au regard de l'objet du marché et de la nature des prestations". En d'autres termes, lorsque l'objet d'un marché d'études ou de maîtrise d'œuvre n'impose pas que le titulaire ait suivi ce type de formation, le pouvoir adjudicateur ne peut exiger des candidats qu'ils fournissent une attestation.
Du coup, doit on considérer que la formation soit obligatoire pour rédiger des pièces de marché ?...
la langue de bois pour répondre à coté
si vous le demandez il faut aller au bout et exiger de voir l'attestation qui correspond .... mais ne répond pas que c'est une obligation ou non ....donc pour moi ça ne l'est pas ....