Dans le Moniteur du BTP, Arnaud LATRECHE lance l'idée de faire un critère à partir de ce point évoqué à l'article 57-II du décret 2016-360
à suivre ....
je ne peux pas lire l'article mais vu de l'extérieur ça laisse perplexe
quid de la PME qui répond en direct sans sous-traiter ? c'est un encouragement pour les PME à devenir sous-traitant plutôt que titulaire ?
Inéressant :
Voir les articles relatifs aux marchés de partenariat cités par Arnaud LATRECHE :
Ordonnance Article 87
I. - Le titulaire s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans une part minimale de l'exécution du contrat, dans des conditions fixées par voie réglementaire.
II. - Le titulaire constitue, à la demande de tout prestataire auquel il est fait appel pour l'exécution du contrat, un cautionnement auprès d'un organisme financier afin de garantir au prestataire qui en fait la demande le paiement des sommes dues.
Par dérogation à l'article L. 441-6 du code de commerce, ces prestations sont payées dans des délais fixés par voie réglementaire.
III. - L'acheteur prend en compte, parmi les critères d'attribution du contrat, la part d'exécution du contrat que le soumissionnaire s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans.
Décret Article 163
La part minimale que le titulaire s'engage à confier, directement ou indirectement, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans au sens du II de l'article 57, en application de l'article 87 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, est fixée à 10 % du montant prévisionnel du contrat hors coût de financement, sauf lorsque le tissu économique dans le secteur concerné ne le permet pas.