Dans le cadre d'un marché public de prestations de service de sécurité (soumis à la convention reprise de personnel de 1985) qui arrive à expiration : Nous allons relancer un marché mais avec moitié moins de prestation. L entité économique autonome (le dimensionnement) change donc doit on prévoir la reprise du personnel ou pas ? Si oui est ce une reprise de tout le personnel ou proportionnelle aux nouvelles prestations ?
Je ne trouve rien dans les textes hormis un article relatif au droit européen contredit par des décisions de justice française.
Merci d'avance pour vos retours !
je dirais la reprise du personnel affecté au périmètre restreint .....
merci.
je m'interroge car dans l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel il est indiqué à l'article 1 : "Pour la compréhension des dispositions du présent accord, il est expressément convenu que par les termes de « périmètre sortant », il faut entendre à la fois le volume de prestations et la configuration des métiers, emplois, qualifications de l'ensemble des effectifs réalisant celles-ci, tels que ces deux éléments conjugués existaient précédemment à la consultation en vue du renouvellement du prestataire.
Les dispositions du présent accord s'appliquent d'une part, à l'ensemble des employeurs relevant du champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité et, d'autre part, à l'ensemble de leurs salariés, quelle que soit leur catégorie professionnelle, affectés sur le périmètre sortant."
à l'article 2.3.2, il est indiqué – "... d'une part, de 100 % des salariés figurant sur la liste fournie par l'entreprise sortante qui remplissent les conditions de transfert fixées à l'article 2.2 et justifient en même temps d'une ancienneté contractuelle de 4 ans ou plus. Les conditions d'ancienneté sont appréciées à compter de la date du transfert effectif des personnels transférables ;
– d'autre part, de 85 %, arrondis à l'unité inférieure, des salariés transférables au sens de l'article 2.2 mais qui ne remplissent pas cette condition de 4 ans d'ancienneté contractuelle.
Pour le seul calcul de l'effectif transférable, il est précisé que lorsqu'un salarié en CDI en absence est temporairement remplacé par un salarié en CDD il n'est pris en compte qu'une seule unité de salarié.
Ces pourcentages et plus généralement les obligations de reprise du personnel dans les conditions du présent accord s'appliquent au périmètre sortant tel que défini à l'article 1er ci-dessus, c'est-à-dire sans qu'il y ait lieu de prendre en compte une éventuelle modification du volume ou des qualifications professionnelles requises au sein du périmètre entrant.
Dans un délai de 8 jours ouvrables maximum à compter de la réception des dossiers complets des personnes figurant sur la liste des personnels transférables, l'entreprise entrante communique à l'entreprise sortante, par lettre recommandée avec avis de réception, la liste du personnel qu'elle se propose de reprendre."
https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?idConvention=KALICONT000005635405&cidTexte=KALITEXT000024408739&dateTexte=
Du coup le périmètre sortant s'appliquerait entièrement pour la masse salariale à reprendre par le futur nouveau titulaire, (sans prendre en compte l'entité économique modifiée), sans prendre en compte le nouveau "périmètre entrant" qui comporterait moins de prestations...
Le droit du travail n'est pas ma tasse de thé...