Bonjour,
Je vais lancer un MAPA pour l'achat d'un véhicule d'occasion.
Est-ce que je peux préciser ces 2 clauses ci-dessous.....
L'article 1641 du Code civil stipule que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus
En outre, les dispositions codifiées aux articles L.211-1 à L.211-18 du Code de la consommation s'appliquent.
merci pour vos réponses !
Aucun article du Code civil ne stipule quoi que ce soit. Mais le principe de la garantie de 1641 ne me choque pas plus que ça.
En revanche, outre que l'applicabilité du Code de la consommation dans une logique d'achat public est discutable, le dernier article en L. 211 de ce Code est L. 211-4 sauf erreur.