bonjour,
j'ai un groupement qui se présente ainsi :
groupement conjoint avec mandataire non solidaire.
mon RC indique que :
"2.2 - Forme juridique du groupement :
En cas de groupement d'opérateurs économiques, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement conjoint avec mandataire solidaire. Si le groupement attributaire est d'une forme différente, il pourra se voir contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur.
Le groupement sera constitué à minima d'un architecte, de bureaux d'études techniques et d'une entreprise générale de construction ou d'un groupement d'entreprise de construction. Le mandataire sera nécessairement l'entreprise dans la mesure où il est solidaire des autres membres du groupement.
Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements."
mon groupement cité plus haut est intéressant financièrement et techniquement. Il se peut qu'il soit déclaré attributaire.
comment faire pour lui demander de se conformer à l'article 2.2 du RC ?
je suis en MAPA avec négociation, puis-je aborder cette question avec lui lors de la négo, de quelle manière et avec quels arguments ?
merci à vous
autre question :
quelle est la différence entre un groupement conjoint avec mandataire solidaire et un groupement conjoint avec mandataire non solidaire ?
du point de vue juridique
du point de vue exécution sur le chantier
Citation de: clovis le Février 08, 2018, 09:59:53 AM
bonjour,
j'ai un groupement qui se présente ainsi :
groupement conjoint avec mandataire non solidaire.
mon RC indique que :
"2.2 - Forme juridique du groupement :
En cas de groupement d'opérateurs économiques, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement conjoint avec mandataire solidaire. Si le groupement attributaire est d'une forme différente, il pourra se voir contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur. On ne peut pas sans justification imposer la forme d'un groupement, j'espère que vous l'avez fait dans les documents de la consultation en particulier le RC
Le groupement sera constitué à minima d'un architecte, de bureaux d'études techniques et d'une entreprise générale de construction ou d'un groupement d'entreprise de construction. Le mandataire sera nécessairement l'entreprise dans la mesure où il est solidaire des autres membres du groupement.
Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements."
mon groupement cité plus haut est intéressant financièrement et techniquement. Il se peut qu'il soit déclaré attributaire.
comment faire pour lui demander de se conformer à l'article 2.2 du RC ?
je suis en MAPA avec négociation, puis-je aborder cette question avec lui lors de la négo, de quelle manière et avec quels arguments ?
merci à vous
Je n'ai écrit pas écrit de justifications .
en fait dans le CCAP j'ai ce paragraphe :
"3.3 - Cotraitance :
En cas de groupement celui-ci sera constitué à minima d'un architecte, de bureaux d'études techniques et d'une entreprise générale de construction ou d'un groupement d'entreprise de construction. Le mandataire sera nécessairement l'entreprise dans la mesure où il est solidaire des autres membres du groupement."
est-ce que cette formulation du CCAP suffit a obliger le groupement à assurer sa transformation en groupement conjoint avec mandataire solidaire ? (respect contractuel du CCAP par le titulaire)
je pensais aborder ce point en négo même si je n'ai pas justifier en amont
donc c'est quoi la solution s'il y en a une ?
d'autre part qui peut répondre à mon autre question :
quelle est la différence entre un groupement conjoint avec mandataire solidaire et un groupement conjoint avec mandataire non solidaire ?
du point de vue juridique
du point de vue exécution sur le chantier
re-merci
Article 45 du décret :
"Le groupement est conjoint lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement s'engage à exécuter la ou les prestations qui sont susceptibles de lui être attribuées dans le marché public.
Le groupement est solidaire lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement est engagé financièrement pour la totalité du marché public."
Même logique pour le mandataire :
- s'il n'est pas solidaire, il n'est engagé que pour les prestations qui lui incombent en propre ;
- s'il est solidaire, il est engagé pour la totalité des prestations relevant des membres du groupement, qu'elles le concernent en propre ou non.
Reste qu'un groupement est soit conjoint, soit solidaire. Imposer le groupement conjoint revient donc à imposer la forme de groupement la moins protectrice (selon l'idée généralement admise à tout le moins). Bref, c'est surtout la solidarité qu'il convient de justifier à mon sens plus que le conjoint. Quand à imposer la transformation d'un groupement solidaire vers un groupement conjoint, je crois que ça susciterait a minima de la perplexité de la part des membres du groupement.
Quant aux conséquences de la solidarité, celle-ci est essentiellement financière. Ce qui fait qu'un mandataire solidaire ne peut se désintéresser de ce que font ses co-traitants. Ça peut jouer sur un chantier.
je reviens sur mon post de 11:47 :
" Je n'ai écrit pas écrit de justifications .
en fait dans le CCAP j'ai ce paragraphe :
"3.3 - Cotraitance :
En cas de groupement celui-ci sera constitué à minima d'un architecte, de bureaux d'études techniques et d'une entreprise générale de construction ou d'un groupement d'entreprise de construction. Le mandataire sera nécessairement l'entreprise dans la mesure où il est solidaire des autres membres du groupement."
est-ce que cette formulation du CCAP suffit a obliger le groupement à assurer sa transformation en groupement conjoint avec mandataire solidaire ? (respect contractuel du CCAP par le titulaire)
je pensais aborder ce point en négo même si je n'ai pas justifier en amont
donc c'est quoi la solution s'il y en a une ?"
re-re-merci
Citation de: clovis le Février 08, 2018, 03:53:40 PM
est-ce que cette formulation du CCAP suffit a obliger le groupement à assurer sa transformation en groupement conjoint avec mandataire solidaire ? (respect contractuel du CCAP par le titulaire)
Transformer quoi en groupement conjoint ? Soit les OE répondent en groupement conjoint, et la question ne se pose pas, soit ils répondent en solidaire, et il n'y a aucun intérêt à changer la forme du groupement.
pour moi il reste que la collectivité s'est gardé la possibilité d'exiger que le mandataire soit solidaire
à faire à la mise au point sous la menace de passer au second ;D