Bonjour,
Quelqu'un connaitrait il l'article 6 de la Loi CADA? car j'ai une entreprise qui cite l'article 6 de la Loi CADA afin de justifier le fait que nus (acheteur) n'avons pas le droit au nom du secret industriel et commercial de communiquer son mémoire technique.
Toute façon, j'estime savoir que le mémoire technique ne peut pas, en principe, être communiqué par l'acheteur.
mERCI;
La "loi CADA" dont parle l'entreprise fait probablement référence à la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, qui a effectivement créé la Commission d'Accès aux Documents Administratifs. La majorité des dispositions de cette loi (dont son article 6) ont été abrogées, mais on les retrouve codifiées dans le Code des relations entre le public et l'administration.
Le mémoire technique d'une entreprise n'est effectivement pas communicable en raison du respect du secret en matière industrielle et commerciale --> cf. ce lien : http://www.cada.fr/marches-publics,6085.html
Citation de: TBLeuz le Février 07, 2018, 03:06:08 PM
La "loi CADA" dont parle l'entreprise fait probablement référence à la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration http://www.cada.fr/marches-publics,6085.html
adresse à connaître, très utile, très clair !
Citation de: TBLeuz le Février 07, 2018, 03:06:08 PM
La "loi CADA" dont parle l'entreprise fait probablement référence à la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, qui a effectivement créé la Commission d'Accès aux Documents Administratifs. La majorité des dispositions de cette loi (dont son article 6) ont été abrogées, mais on les retrouve codifiées dans le Code des relations entre le public et l'administration.
Le mémoire technique d'une entreprise n'est effectivement pas communicable en raison du respect du secret en matière industrielle et commerciale --> cf. ce lien : http://www.cada.fr/marches-publics,6085.html
Merci.
Bonjour,
Je me permets de rebondir sur ce fil ayant une demande similaire. Je compte bien m'appuyer sur les recommandations de la CADA en terme de communication du MT. Toutefois, une question me taraude sur le RP. J'ai par habitude de laisser apparent l'analyse tech de l'attributaire + du candidat évincé qui fait la demande. Sur l'analyse du marché objet de cette demande, on indique des délais de livraison et de mise en ligne du produit. Selon vous, est-ce à occulter au titre du "secret des affaires" ou cela peut-il rester apparent afin de satisfaire la curiosité de l'éconduit ?
Merci pour vous avis et vos pratiques !
C'est quoi le "RP" ?
Rapport de présentation ou rapport d'analyse