Bonjour,
Pour une procédure AOO, mon délai de validité des offres va bientôt se terminer et nous n'avons pas encore notifié ni même validé en CAO. Que pensez vous, si j'envoi un courrier aux candidats en leur demandant s'ils sont ok pour prolongé ce délai? De mémoire, il était possible de le faire, à la condition que tous les candidats l'accepte.
Un simple courrier suffit? Quel limite à la durée de validité des offres?
Merci pour vos retours
Est-ce que votre CAO peut se réunir avant la date de fin de validité des offres. Parce que sa décision suffit pour rester dans les clous.
le cas échéant, un courrier simple demandant le maintien de leur offre suffit, sachant qu'il faut que tous répondent favorablement explicitement (précisez bien ce dernier point dans le courrier).
Après, c'est vous qui déterminer la durée de la prolongation du délai au regard de la date de réunion probable de la CAO.
une décision du CE du 10 avril 2015 permet de ne poursuivre la procédure qu'avec les candidats qui ont accepté la prolongation. Au cas d'espèce, le dépassement du délai était consécutif à un référé. Je ne sais pas si on peut étendre la solution à tout dépassement du délai de validité...
Citation de: Vivaelparaguay le Janvier 25, 2018, 12:19:19 PM
une décision du CE du 10 avril 2015 permet de ne poursuivre la procédure qu'avec les candidats qui ont accepté la prolongation. Au cas d'espèce, le dépassement du délai était consécutif à un référé. Je ne sais pas si on peut étendre la solution à tout dépassement du délai de validité...
pour moi cela n'est possible qu'en cas de référé
A confirmer tout de même, quelqu'un a lu l'arrêt en entier ?
...que le dépassement soit lié à ça ou à autre chose, qu'est-ce que ça change pour les candidats autres que l'auteur du référé ? Et donc pourquoi la solution ne serait valable que dans ce cas là ?
Ca m'a l'air limité à ce cas d'espèce :
5. Considérant que si la personne publique doit, sous peine d'irrégularité de la procédure de passation, choisir l'attributaire d'un marché dans le délai de validité des offres, elle peut toujours solliciter de l'ensemble des candidats une prorogation ou un renouvellement de ce délai ; que lorsque ce délai est arrivé ou arrive à expiration avant l'examen des offres en raison, comme c'est le cas en l'espèce, d'une procédure devant le juge du référé précontractuel, la personne publique peut poursuivre la procédure de passation du marché avec les candidats qui acceptent la prorogation ou le renouvellement du délai de validité de leur offre ; qu'il s'ensuit que le litige, contrairement à ce que soutient la société TAT, n'est pas devenu sans objet du seul fait de l'expiration du délai de validité des offres après l'intervention de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie annulant la procédure de passation du marché ; qu'il en résulte que le présent litige conserve son objet ;
Citation de: Vivaelparaguay le Janvier 25, 2018, 02:32:32 PM
Et donc pourquoi la solution ne serait valable que dans ce cas là ?
Citation de: Vivaelparaguay le Janvier 25, 2018, 12:19:19 PM
une décision du CE du 10 avril 2015 permet de ne poursuivre la procédure qu'avec les candidats qui ont accepté la prolongation. Au cas d'espèce, le dépassement du délai était consécutif à un référé. Je ne sais pas si on peut étendre la solution à tout dépassement du délai de validité...
J'aurai tendance à ne pas restreindre cette possibilité qu'au cas du référé.
La demande de prolongation de délai de validité est utilisée dans d'autres cas.
Je l'ai utilisée sans souci et ce n'était pas à cause d'un référé.
Tant que tout le monde est sollicité, chaque soumissionnaire est libre de se réengager ou de se dégager.
Que la demande de prolongation puisse être utilisée hors référé, c'est certain.
Je crois que la position de mbodier tient à la possibilité de ne poursuivre qu'avec ceux qui acceptent la prolongation - la solution classique consistant à considérer que si un seul refuse, la procédure est à reprendre en son entier.
Le fait que cette solution classique ait été remise en cause en cause dans une espèce particulière, avec une suspension liée à un référé, et une mention explicite du juge, incite en effet à la prudence.
Citation de: R.J le Janvier 25, 2018, 03:25:08 PM
Que la demande de prolongation puisse être utilisée hors référé, c'est certain.
Je crois que la position de mbodier tient à la possibilité de ne poursuivre qu'avec ceux qui acceptent la prolongation - la solution classique consistant à considérer que si un seul refuse, la procédure est à reprendre en son entier.
Le fait que cette solution classique ait été remise en cause en cause dans une espèce particulière, avec une suspension liée à un référé, et une mention explicite du juge, incite en effet à la prudence.
C'est ça. Et après lecture de la citation de l'arrêt on ne peut que partager son avis...
Je ne connaissais pas cette jurisprudence auparavant, mais après sa lecture, je ne m'aventurerai pas à l'appliquer à d'autres cas qu'un référé (d'autant que le service public considéré a pu aussi influencer la décision du juge, même si ça ne devrait pas).
Citation de: R.J le Janvier 25, 2018, 03:25:08 PM
Que la demande de prolongation puisse être utilisée hors référé, c'est certain.
Je crois que la position de mbodier tient à la possibilité de ne poursuivre qu'avec ceux qui acceptent la prolongation - la solution classique consistant à considérer que si un seul refuse, la procédure est à reprendre en son entier.
Le fait que cette solution classique ait été remise en cause en cause dans une espèce particulière, avec une suspension liée à un référé, et une mention explicite du juge, incite en effet à la prudence.
Tout à fait d'accord. La solution d'exception retenue n'a pas d'autre objet que de préserver l'effet utile de la procédure de référé et à lui assurer une neutralité dans le tempo des procédures d'attribution des marché. Elle évite qu'un soumissionnaire écarté requérant (et d'autres par son entremise) n'utilise cette procédure que pour jouer la montre dans l'espoir de remporter un marché relancé.
Dominique Fausser