AGORAPUBLIX

Autres sujets juridiques => Autres sujets => Discussion démarrée par: hadrien le Mars 02, 2009, 12:03:35 PM

Titre: élus crédit heures et recencement
Posté par: hadrien le Mars 02, 2009, 12:03:35 PM
Suite à l'augmentation de la population (recencement INSEE) au cours du mandat, le crédit d'heures pour les autorisations d'absence des élus est-il modifié en conséquence (artL2123-1 CGCT). Le CGCT ne précise rien pour le crédit d'heure.
En revanche,  le CGCT art L2123-23 précise expressement que pour les indemnités versées au maire, la population à prendre en compte est celle du dernier recencement.
Merci bp