bonjour,
je viens d'avoir la Cellule Juridique de Lyon qui m'informe que dans le cadre d'une procédure concurrentielle avec négociation, donc en deux phases, nous aurions du mettre le DCE en ligne lors de l'envoi de l'appel à candidature et que donc toute procédure faite différemment était irrégulière .... suis-je la seule à être passée à côté de cette obligation ???
Bonne journée à vous... moi c'est mort
sur quelle disposition se basent-ils ?
art 39 I du décret qui s'applique même en restreint. Dès publication de l'avis, les doc de la consultation doivent être mis à dispo des opérateurs économiques. il serait irrégulier de réserver cet accès aux seuls candidats invités à soumissionner .... pourquoi ??? ne me le demandez pas ... une simplification sans doute
Le débat n'est pas neuf. En revanche, il semble que la DAJ évolue sur ce point. Quelques échanges sur ce forum alertaient sur le point (notamment ce fil (http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=32083.msg326402#msg326402)).
Cela dit, pas de quoi se flageller tant la pratique est courante. Aussi, selon la phase de la procédure, soit rectification si la chose est encore réalisable, soit passage en force le cas échéant : irrégularité, certes, mais quel OE serait susceptible de prétendre avoir été lésé par cette irrégularité ? Difficile à plaider à tout le moins.
tout à fait
de plus il y a une différence plaidable entre Documents de la consultation selon art 38 et Dossier de Consultation des Entreprises ...
donc art 38 contre article 39 ;D
la DAJ a également indiqué que les candidats ayant remis une candidature papier pouvait remettre une offre électronique.
Notre assistant juridique le confirme avec l'article 40 - II - 1 "l'acheteur ne peut refuser de recevoir les candidatures et les offres par voie électronique"
Merci pour l'info.
C'est extraordinaire que la DAJ n'ait pas pensé à intégrer cette vision des choses dans sa fiche technique sur la PCAN.
Et dans ce cas on se demande à quoi ça sert de donner un délai pour le dépôt des candidatures et un autre pour le dépôt des offres comme en procédure restreinte.
Est ce que la DAJ quand elle parle de document de la consultation parle du DCE tel que nous, nous le voyons ?
Franchement, je ne vois pas l'intérêt de filer le complet (futur CCAP, CCTP, RC) au stade des candidatures. idem sur les critères de jugement des offres. D'autant qu'on le fait généralement en cours de consultation tellement on s'organise bien.