Dans un marché de maitrise oeuvre, nous en sommes à la phase ACT, et nous mettons fin a ce marché. Est ce qu'uncertificat administratif suffit à clore ce marché ? merci
papoune
Bonjour,
A ce stade, il n'y a que 60¨% du marché qui doit être consommé : je pense qu'il est souhaitable de mettre fin par avenant pour éviter toute volonté ultérieure d'indemnisation par le MOe.
Citation de: papoune le Mars 02, 2009, 10:09:48 AM
Dans un marché de maitrise oeuvre, nous en sommes à la phase ACT, et nous mettons fin a ce marché. Est ce qu'uncertificat administratif suffit à clore ce marché ? merci
papoune
il convient de faire une décision de résiliation et en suivant un décompte de liquidation avec indimnité de résiliation tel que prévu au CCAP du marché ou à défaut 4% de la partie du marché non exécutée (cf CCAG PI)
cf. article 18 du CCAG-PI :
Article 18
Arrêt de l'exécution des prestations
Lorsque les prestations sont scindées en plusieurs phases techniques, l'arrêt de leur exécution peut être décidé par la personne publique
à chacune de ces phases soit de sa propre initiative, soit à la demande du titulaire, dès lors que les deux conditions suivantes sont remplies
- le marché prévoit expressément cette possibilité ;
- chacune de ces phases est assortie d'un montant.
La décision d'arrêter l'exécution des prestations ne donne lieu à aucune indemnité, sauf stipulation différente du marché.
L'arrêt de l'exécution de l'étude entraîne la résiliation du marché dans les conditions du 6 et du 9 de l'article 39.