Bonjour à tous,
Nous sommes un syndicat mixte ouvert. Nous fonctionnons comme une centrale d'achats pour nos adhérents.
Peut-on proposer à une entreprise privée de lui fournir une prestation (payante) ?
A mon sens non, car nous n'avons pas, en tant que personne publique, le droit de nous substituer aux entreprises privées pour exécuter une prestation dans un domaine concurrentiel.
Mais je ne retrouve pas les principes du droit correspondants !
Pouvez-vous m'aider ?
Dans la même veine, nos statuts précisent que nous travaillons pour le compte de nos adhérents. Pouvons-nous proposer des prestations à des non-adhérents moyennant un tarif différent ? (mais là, je vise des personnes publiques) ?
Merci pour vos réponses
Citation de: Cowgirl le Décembre 15, 2017, 09:43:48 AM
Bonjour à tous,
Nous sommes un syndicat mixte ouvert. Nous fonctionnons comme une centrale d'achats pour nos adhérents.
Peut-on proposer à une entreprise privée de lui fournir une prestation (payante) ?
A mon sens non, car nous n'avons pas, en tant que personne publique, le droit de nous substituer aux entreprises privées pour exécuter une prestation dans un domaine concurrentiel.
Mais je ne retrouve pas les principes du droit correspondants !
On se situe dans le cadre général de l'application de la liberté du commerce et de l'industrie aux personnes publiques. Mais le principe n'est pas la non-concurrence absolue, mais la nécessité de justifier d'un intérêt public permettant l'intervention sur le marché (Ass., 31 mai 2006, Ordre des avocats au barreau de Paris, n° 275531 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000008244457)).