Bonjour,
Je suis à la recherche de la décision du conseil d'état précisant que le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu d'attendre la lecture de la lettre de rejet par le candidat non retenu pour signer le marché.
Pouvez_vous m'aider.
Je vous remercie.
Cordialement,
En formalisé j'imagine. L'art. 101 parle de l'envoi, pas d'autre chose. Que le destinataire ouvre ou non le pli derrière n'a aucune incidence sur le décompte du délai de onze ou seize jours (sauf en cas de référé, mais c'est une autre histoire).
comment pourrait il en être autrement ? Peut on imaginer cette obligation ? Comment vérifier ? Vous devriez remettre en main propre le courrier de rejet et vous l'obligeriez à lire ? Ou bien vous le lisez à haute voix en empêchant le destinataire de se boucher les oreilles tout en chantant le best of des enfoirés ? ;D
Citation de: R.J le Décembre 04, 2017, 09:01:05 AM
En formalisé j'imagine. L'art. 101 parle de l'envoi, pas d'autre chose. Que le destinataire ouvre ou non le pli derrière n'a aucune incidence sur le décompte du délai de onze ou seize jours (sauf en cas de référé, mais c'est une autre histoire).
+1. Le décret est assez clair sur ce sujet.