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Titre: ARTICLE 35.II.8 MARCHE AVEC DROIT D'EXCLUSIVITE
Posté par: MARIEKIM le Février 27, 2009, 04:40:45 PM

soit un marché rentrant dans le champ de cet article marché d'évolution d'un progiciel
progiciel que nous avons acquis il y a 2 ans via une procédure de dialogue compétitif
Ce marché d'évolution prévu pour une période de 3 ans d'un montant d'envion 150 000 euros doit-il passer en CAO ? et si oui il est donc transmissible en préfecture ?

Merci pour vos réponses

Titre: Re : ARTICLE 35.II.8 MARCHE AVEC DROIT D'EXCLUSIVITE
Posté par: ddavid le Février 27, 2009, 05:07:06 PM

dans la mesure ou c'est une procédure négociée formalisée, la CAO est obligatoire. le passage en sous préf n'est pas obligatoire, cf L2131-2 CGCT et Décret n° 2008-171

Titre: Re : ARTICLE 35.II.8 MARCHE AVEC DROIT D'EXCLUSIVITE
Posté par: MARIEKIM le Février 27, 2009, 05:25:02 PM

merci !!!

AGORAPUBLIX

SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices => Préparation du marché => Discussion démarrée par: MARIEKIM le Février 27, 2009, 04:40:45 PM