Bonjour,
Après avoir délivré un arrêté de PC, il s'avère que nous allons être obligés de le retirer pour illégalité.
Pouvez-vous me dire si je dois juste faire état des articles L 421-1 L 421-1 et suivants, R 421-1 et suivants R 600-1 du code de l'urbanisme.
Y a t'il quelque chose de particulier à ne pas oublier ?
Merci d'avance pour vos réponses.
En matière de retrait d'acte créateur de droit, il n'y pas nécessité d'une procédure contradictoire et de motivation ?
D'autres vous répondront mieux que moi dans ce domaine.
Cordialement,
Retrait d'un permis de construire par l'administration
Dans une réponse ministérielle du 11 octobre 2007 (JOS Q. n° 2126), Jean-Louis BORLOO, ministre de l'Ecologie du Développement et de l'Aménagement durables, précise les conditions de retrait d'un permis depuis l'entrée en vigueur des nouvelles règles d'urbanisme le 1er octobre 2007.
Selon l'article L. 424-5 du Code de l'urbanisme, un permis de construire tacite ou explicite, ne peut être retiré que s'il est illégal et dans le délai de trois mois suivant la date de cette décision. Passé ce délai, le permis ne peut être retiré que sur demande explicite de son bénéficiaire.
Néanmoins, l'autorité compétente devra mettre en ½uvre la procédure contradictoire prévue par l'article 24 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 qui permet au titulaire du permis de présenter ses observations préalablement au retrait.
Alors tout architecte, mandaté par son client devrait pouvoir être entendu avant que la décision de retrait ne soit expressément prise.
Cette obligation ne s'applique pas :
- en cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ;
- lorsque sa mise en ½uvre serait de nature à compromettre l'ordre public ou la conduite des relations internationales.
>> Consulter la réponse ministérielle : http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ071002126
et d'autres éléments ici:
http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=260
+1
Il est indispensable :
- que le retrait intervienne dans un délai de trois mois à compter de la signature de l'arrêté (cela ne sert à rien de viser le R.600-1 dans votre arrêté, mais le L.424-5). Le Conseil d'Etat a jugé, ce qui me paraît au demeurant aberrant, que la décision de retrait doit être signée dans les trois mois mais peut cependant être notifiée et parvenir à son destinataire après ce délai !!
- qu'il soit motivé par l'illégalité de l'autorisation
- qu'il soit précédé, en application de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, d'une procédure contradictoire. Cad que le titulaire du permis doit recevoir un courrier R/AR l'informant du projet de retrait et de ses raisons en lui laissant au moins une semaine (le délai n'est pas précisé par le texte) pour présenter ses observations, sans quoi la décision de retrait est illégale (CE, 23 avril 2003, Société BOUYGUES IMMOBILIER, requête n° 249712, avec la remarquable note :-) au JCP.2003.II.10194).
Bien cordialement,