seuil de compétence (qui se calcule par marché) et seuil de procédure sont 2 choses différentes, pourtant :
- en cas d'allotissement, on doit bien considérer que l'organe compétent est fonction du montant de l'ensemble des lots ? idem si les "lots" sont lancés au coup par coup ?
- dans ce cas, on ne raisonne donc pas par marché ... quid du CL ? perso j'envoie tous les lots, même ceux inférieurs à 206 000 ...
Je me pose trop de questions ou bien ?
Citation de: goran le Février 27, 2009, 09:25:52 AM
seuil de compétence (qui se calcule par marché) et seuil de procédure sont 2 choses différentes, pourtant :
- en cas d'allotissement, on doit bien considérer que l'organe compétent est fonction du montant de l'ensemble des lots ? idem si les "lots" sont lancés au coup par coup ?
- dans ce cas, on ne raisonne donc pas par marché ... quid du CL ? perso j'envoie tous les lots, même ceux inférieurs à 206 000 ...
Je me pose trop de questions ou bien ?
Prise en compte de la globalité du marché. Si >206 000¤ , envoi au CL.
quand vous dites "globalité du marché" ça veut dire que vous envoyer tous les lots au CL dans ce cas ?
Citation de: goran le Février 27, 2009, 09:33:34 AM
quand vous dites "globalité du marché" ça veut dire que vous envoyer tous les lots au CL dans ce cas ?
voui! ;-)
tiens c'est curieux que personne ne vienne me contredire, je pensais que je faisais du zèle .... Sachant que je pratique exactement de la même façon si les lots sont lancés, l'un au mois de janvier et l'autre au mois de septembre ...
en fait, quand je ne suis pas sûre, j'envoie au CL! et si je ne devais pas le faire, il m'appelle en me disant qu'il n'en veut pas, et me renvoie le bb! ;-)
mais faut dire aussi, qu'en fonction de la personne qui réceptionne au CL, les règles sont pas toujours les mêmes, alors.... j'ai arrêté de me poser trop de questions...
Citation de: goran le Février 27, 2009, 09:47:39 AM
tiens c'est curieux que personne ne vienne me contredire, je pensais que je faisais du zèle .... Sachant que je pratique exactement de la même façon si les lots sont lancés, l'un au mois de janvier et l'autre au mois de septembre ...
tu lances des procédures alloties en décalage dans le temps toi?
Citation de: yfetrocho le Février 27, 2009, 10:25:33 AM
tu lances des procédures alloties en décalage dans le temps toi?
souvent ! genre on lance les VRD d'une opé alors que l'étude des espaces verts n'est pas achevée ...
ça m'arrive également mais tous les lots se rattachant à une même opération et dépassant 206 000 ¤ HT je les envoie au CL, après y'a la question des 27 III (je sais j'y tiens!) mon ancien CL ne voulait pas les voir mais les autres?
Bonjour,
A priori, je ne vois aucune raison pour transmettre au CL des lots donc des marchés inférieurs au seuil.
Une discussion similaire a déja eu lieu : http://agorapublix.localjuris.com.fr/index.php?topic=1274.0
Citation de: lepouch le Février 27, 2009, 12:31:55 PM
Bonjour,
A priori, je ne vois aucune raison pour transmettre au CL des lots donc des marchés inférieurs au seuil.
Une discussion similaire a déja eu lieu : http://agorapublix.localjuris.com.fr/index.php?topic=1274.0
ah ! je l'savais ! bon alors qu'on m'explique pourquoi ce même marché sera de la compétence de l'organe au regard de l'ensemble des lots ?
Citation de: goran le Février 27, 2009, 01:42:42 PM
ah ! je l'savais ! bon alors qu'on m'explique pourquoi ce même marché sera de la compétence de l'organe au regard de l'ensemble des lots ?
Parce que le CGCT impose une délib' pour les marchés au-dessus de 206 000¤ HT. Si c'est là la réponse que tu attendais?
Citation de: RV le Février 27, 2009, 01:56:18 PM
Parce que le CGCT impose une délib' pour les marchés au-dessus de 206 000¤ HT. Si c'est là la réponse que tu attendais?
non pas du tout, et déjà c'est faux !
Je vais essayer d'être plus claire :
votre Maire est compétent jusqu'à 500 000 ¤ au delà c'est conseil.
vous lancez une procédure de MAPA travaux d'un montant total de 800 000 ¤, avec 3 lots :
- lot 1 : 190 000
- lot 2 : 510 000
- lot 3 : 100 000
Otez moi d'un doute : ces 3 lots feront bien l'objet d'une délibération, malgré le fait que 2 d'entre eux sont en dessous de 500 000 ? Dans ce cas, pourquoi ne transmettriez vous au CL que le lot 2 ????
Citation de: goran le Février 27, 2009, 02:07:28 PM
Je vais essayer d'être plus claire :
votre Maire est compétent jusqu'à 500 000 ¤ au delà c'est conseil.
vous lancez une procédure de MAPA travaux d'un montant total de 800 000 ¤, avec 3 lots :
- lot 1 : 190 000
- lot 2 : 510 000
- lot 3 : 100 000
Otez moi d'un doute : ces 3 lots feront bien l'objet d'une délibération, malgré le fait que 2 d'entre eux sont en dessous de 500 000 ? Dans ce cas, pourquoi ne transmettriez vous au CL que le lot 2 ????
+1!
Citation de: goran le Février 27, 2009, 01:58:20 PM
non pas du tout, et déjà c'est faux !
oui, tu as raison, c'est pour le l'envoi en CL. G été trop vite.
perso je ne fais passer en délib et controle de légalité que le lot 2
Moi qui pensais que c'était l'ensemble du marché qui devait faire l'objet d'une délib'. Comme quoi.
Pas ok avec toi Speedy, tu zappes alors complètement la notion d'opération là .... qu'on soit en MAPA ne change rien à mon sens !
Prends le cas en FCS homogènes avec les mêmes sommes et le même allotissement que dans mon exemple précédent, on sera en AO évidemment, est ce que tu feras une décision pour les lots 1 et 3 ???? et quid de ta délib si elle est en amont de la procédure ?
comme je suis têtue, j'ai questionné la DAJ qui m'a renvoyé sur mon CL bien sûr, mais se positionne sur la prise en compte de l'ensemble des lots qu'ils soient ou non décalés dans le temps.
Je viens donc d'avoir ma Préfecture qui dit .... la même chose, ils ont des directives en ce sens d'ailleurs
Peut-être que ce n'est pas partout pareil me direz vous ... mais bon !
les deux textes sont autonomes et nulle part dans le CGCT je n'ai vu la notion d'opération ou d'unité fonctionnelle mais uniquement de marché ....
de plus CMP suivi par finances Bercy
et CGCT par l'Intérieur
on fait les frais de bisbille ...
Cher Speedy, je serais volontiers disposé à agréer votre analyse, mais ...
Lorsque l'on tient à la validation du programme par l'assemblée délibérante, ne passer par la suite éventuellement qu'un lot d'une opération devant cette même assemblée ... Juridiquement envisageable, peut-être. Politiquement étrange en tous cas.
Je ne pratique guère la démocratie locale, mais
quid lorsqu'un élu demande à connaître un peu plus de l'opération projetée ?
Citation de: speedy le Février 17, 2009, 08:18:21 AM
le bon sens, le bon sens paysan !
J'ai du mal à savoir si vous êtes sérieux en fait.
Cordialement,
En tout cas, c'est un encouragement au saucissonnage...
Je ne vois pas de saucissonage.
J'imagine que la pratique de Speedy bousculerait pas mal de CL et d'élus !
Citation de: An Erminig le Mars 03, 2009, 10:46:18 AM
En tout cas, c'est un encouragement au saucissonnage...
non, le saucissonnage ne se rapporterait qu'à la procédure elle-même, ce n'est pas le cas ici !
Citation de: R.J le Mars 02, 2009, 09:43:49 PM
Cher Speedy, je serais volontiers disposé à agréer votre analyse, mais ...
Lorsque l'on tient à la validation du programme par l'assemblée délibérante, ne passer par la suite éventuellement qu'un lot d'une opération devant cette même assemblée ... Juridiquement envisageable, peut-être. Politiquement étrange en tous cas. c'est bien le cas des petits lots, non ? et çà ne gêne personne
Je ne pratique guère la démocratie locale, mais quid lorsqu'un élu demande à connaître un peu plus de l'opération projetée ? çà n'interdit pas de répondre ... J'ai du mal à savoir si vous êtes sérieux en fait. mais si, je suis sérieux !
Cordialement,
Citation de: goran le Mars 02, 2009, 10:31:54 AM
comme je suis têtue, j'ai questionné la DAJ qui m'a renvoyé sur mon CL bien sûr, mais se positionne sur la prise en compte de l'ensemble des lots qu'ils soient ou non décalés dans le temps.
Je viens donc d'avoir ma Préfecture qui dit .... la même chose, ils ont des directives en ce sens d'ailleurs
Peut-être que ce n'est pas partout pareil me direz vous ... mais bon !
c'est le sens d'une réponse ministérielle d'il y a 1 ou 2 ans de mémoire et qui avait fait l'objet d'un débat sur ce forum. C'est le pourquoi de la position de la DAJ et du contrôle de la légalité.
sinon tout comme RJ : je me vois pas aller devant le CM pour demander l'autorisation de signer un lot?