Bonjour
epci sans la compétence défense incendie (citée au CGCT, art L5211-9-2 I-A-B), pouvez vous me confirmer qu'il nous est impossible - du fait du principe de spécialité - d'être coordo d'un group de commande là-dessus? Ca voudrait dire qu'on coordonne des achats pour lesquels on a pas de besoin (puisque pas compétent) ::)
Est-ce que la solution serait de se constituer en centrale d'achat ???
merci d'avance pour votre réponse qui devrait débuter par "non" puis....
"non", puis ... ;D
pas membre du groupement puisque pas "compétent" donc pas coordonnateur. ;D ;D ;D
Speedy tu as créé un suspense insoutenable :D Et du coup, toi qui sait tout ce que la plupart de nous ignorons (quand je dis "nous" j'entends mon moi conscient et mon moi inconscient) : dois-je travailler en submarine ou puis-je me constituer centrale d'achat?
Citation de: bolicotix le Octobre 19, 2017, 03:45:40 PM
Speedy tu as créé un suspense insoutenable :D Et du coup, toi qui sait tout ce que la plupart de nous ignorons (quand je dis "nous" j'entends mon moi conscient et mon moi inconscient) : dois-je travailler en submarine ou puis-je me constituer centrale d'achat?
Certaines collectivités l'ont fait :
CitationCertaines collectivités territoriales ont également décidé de fédérer leurs achats afin de réaliser des économies d'échelle. Citons :
• Cap'Aqui, créée en 2008 sous l'impulsion notamment du conseil régional d'Aquitaine ;
•Cap'Oise-Picardie, créée en 2009 à l'initiative du conseil départemental de l'Oise ;
•en 2014, Approlys, créée avec l'appui des conseils départementaux du Loiret, de Loir-et-Cher et de l'Eure-et-Loir,
•Centr'Achat, créée avec le conseil régional du Centre.
http://www.acheteurs-publics.com/marches-publics-encyclopedie/centrale-d-achats (http://www.acheteurs-publics.com/marches-publics-encyclopedie/centrale-d-achats)
la centrale d'achat est une solution
Virkiel, Speedy: je vais me faire banir du forum mais tels Brutus je vous l'écris: c'est pas vrai! :o (enfin, je crois... :D)
Dixit fiche de la DAJ actualisée "coordination des achats" - page 2
https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/fiches-techniques/preparation-procedure/coordination-achats-2016.pdf (https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/fiches-techniques/preparation-procedure/coordination-achats-2016.pdf)
1.1.2: "Tout acheteur (pouvoir adjudicateur et entité adjudicatrice) peut se constituer centrale d'achat, dans les limites de ses statuts et de sa compétence. Si un établissement public se constitue centrale d'achat, il convient de veiller à ce qu'il ne soit pas porté atteinte au principe de spécialité qui s'impose à lui"
(CAA Marseille, 5 juillet 2004, Syndicat d'agglomération nouvelle Ouest Provence, n°04MA01109)
=> C'est un arrêt de la CAA, peut-être creuser plus et voir si le CE n'a pas tranché ::)
Citation de: bolicotix le Octobre 20, 2017, 02:49:29 PM
Virkiel, Speedy: je vais me faire banir du forum mais tels Brutus je vous l'écris: c'est pas vrai! :o (enfin, je crois... :D)
Dixit fiche de la DAJ actualisée "coordination des achats" - page 2
https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/fiches-techniques/preparation-procedure/coordination-achats-2016.pdf (https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/fiches-techniques/preparation-procedure/coordination-achats-2016.pdf)
1.1.2: "Tout acheteur (pouvoir adjudicateur et entité adjudicatrice) peut se constituer centrale d'achat, dans les limites de ses statuts et de sa compétence. Si un établissement public se constitue centrale d'achat, il convient de veiller à ce qu'il ne soit pas porté atteinte au principe de spécialité qui s'impose à lui"
(CAA Marseille, 5 juillet 2004, Syndicat d'agglomération nouvelle Ouest Provence, n°04MA01109)
=> C'est un arrêt de la CAA, peut-être creuser plus et voir si le CE n'a pas tranché ::)
Effectivement, pour l'ACOSS (mon établissement), la loi est venu créer cette possibilité d'être une centrale d'achat.
Après pour les collectivités territoriales, il faut effectivement voir si cela peut se faire, mais je t'ai donné un exemple de centrales d'achats inter-collectivité. Ce n'est pas ta collectivité qui le devient, c'est un regroupement qui le permettra.
ça se contourne en créant un groupement ou association qui aura l'objet ad hoc .....
Bonjour
Comme vous le savez, en tant qu'EPCI nous sommes compétents sur les ZAE. Or, je viens d'apprendre que nous avons des bornes incendies sur les ZAE ::)...
Donc je me dis: parfait, c'est réglé, d'autant que j'ai trouvé une réponse ministérielle de mars 2017 relative à la question de savoir qui compétent en matière de DECI sur une ZAE => ci-dessous.
J'ai demandé à Territoires conseils qui a la même lecture que moi: le groupement est faisable don't worry... MAIS je voudrais avoir votre avis, car je me demande si c'est aussi simple. A la relecture je comprends qu'au sein d'une ZAE transférée il y a des PEI communaux ??? et donc, pour sécuriser cette démarche il faut un conventionnement des maires (tels que semble le dire la solution n°3). Qu'en dites-vous ???
Réponse du Ministère de l'intérieur - publiée dans le JO Sénat du 23/03/2017 - page 1207 -https://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ161224134.html (https://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ161224134.html) Pour plus de lisibilité, je suis revenu à la ligne à chaque nouvelle phrase...
La nouvelle réglementation relative à la Défense Extérieure Contre l'Incendie (DECI) permet une grande souplesse quant à sa prise en charge par les collectivités territoriales.
Pour rappel, la DECI est composée d'un service public et d'une police administrative spéciale tous deux pris en charge par la commune et par le maire et librement transférables à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et à son président.
La DECI est une compétence obligatoire des métropoles (articles L. 5217-2 et 3, L. 3641-1, L. 3642-2 du code général des collectivités territoriales -CGCT-).
La charge financière de l'implantation et de l'entretien des Points d'Eau Incendie (PEI) relève du service public de DECI, il ressort de la commune ou de l'EPCI avec une participation possible de tiers.
Le contrôle des PEI publics relève de la police administrative de la DECI sous l'autorité du maire ou du président de l'EPCI.
Pour précision, le transfert de la police administrative spéciale de la DECI vers le président de l'EPCI dans le cas d'une zone d'activité économique (ZAE) n'est pas obligatoire.
Pour le cas de la prise en charge des points d'eau incendie (PEI) communaux d'une ZAE transférée à un EPCI, il existe plusieurs solutions pour impliquer l'EPCI dans ce domaine.
1- La première solution juridique et pratique la plus simple consiste à transférer la compétence (service public) et le pouvoir de police spéciale de la DECI à l'EPCI pour l'ensemble des communes membres englobant ainsi le territoire de la ZAE. Il convient d'appliquer la procédure de droit commun prévue à l'article L. 5211-9 du CGCT fixant le transfert des pouvoirs de police administrative spéciale de la DECI du maire vers le président d'EPCI. C'est la solution que préconise le ministère de l'intérieur. Par sa simplicité elle garantit la clarté de la situation de la DECI.
Les autres solutions, sans transfert général de la DECI à l'EPCI, nécessitent des constructions juridiques plus complexes. Il s'agit de répartir les compétences et pouvoirs entre les deux seules collectivités qui sont en capacité d'agir en matière de DECI.
2- Tout d'abord, la prise en charge financière des objets du service public de DECI (entretien et implantation des PEI) sur l'emprise de la ZAE par l'EPCI ne soulève pas de difficulté.
En effet, ce domaine peut relever de l'EPCI au titre de la prise en charge des équipements publics de la ZAE dont font partie les PEI. Le ministère de l'intérieur recommande, également par souci de clarté, un transfert de propriété des PEI communaux de la ZAE vers l'EPCI plutôt qu'une mise à disposition.
Quant à la police administrative spéciale du contrôle des PEI de la ZAE, si les autorités locales souhaitent que celle-ci soit transférée au président de l'EPCI, elle peut également l'être par application de l'article L. 5211-9 du code précité.
Il s'agira dans ce cas d'un transfert de pouvoir pour la seule ZAE. Préalablement, il conviendra comme le spécifie ledit article que le service public de la DECI de la ZAE ait été formellement transféré à l'EPCI.
3- Enfin, une dernière solution consiste à laisser le maire titulaire de l'autorité de police spéciale et à faire prendre en charge par l'EPCI, par convention, les frais de réalisation des contrôles des PEI publics sur la ZAE.