Bonjour,
au secours le trésorier ne veut pas payer !!!
il y a un contrat de droit public, avec un indice de rémunération faisant référence à une convention collective.
il me semble que c'est légal
"Les conditions de rémunération étant fixées contractuellement, les administrations disposent, dans la limite des crédits prévus à cet effet, d'une grande latitude :
- Une administration est libre de fixer ou non, la rémunération des agents contractuels qu'elle emploie par référence à un indice de la fonction publique en référence à la grille de rémunération des fonctionnaires assurant des fonctions homologues. Cette faculté n'altère en rien la nature exclusivement contractuelle de la rémunération de ces agents.
- Aucune prime ou indemnité n'est obligatoire, mais la rémunération peut être déterminée en tenant compte du régime indemnitaire complémentaire du traitement principal du corps de fonctionnaires de référence.
- Cette rémunération peut aussi s'affranchir de toute référence à un indice de la fonction publique et aux évolutions des traitements des fonctionnaires et, au contraire, correspondre à un montant global et forfaitaire, ou encore être calculée sur la base d'un taux horaire ou « vacation »."
qu'en pensez-vous?
avez-vous d'autres références juridiques à ce sujet?
merci
application d'un arrêt du conseil d'Etat en date du 21 octobre 1988 et du 2ème aliné de l'article 136 de la oi n° 84 -53 du 26 janvier 1984, les agents non titulaires sont soumis au même titre que les fonctionnaires à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 :
"les fonctionnaires ont droit à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence... instituées par un texte législatif ou réglementaire. Le montant du traitement est fixé en fonction du grade de l'agent et de l'échelon auquel il est parvenu.
De ce fait, les agents non titulaires sont recrutés sur un grade de la fonction publique et rémunérés sur un indice de la grille indiciaire.
je suis d'accord sur la réponse apportée par TENESSEE 57 , mais il me semble que votre trésorier fait du zèle.
le la délib est régulière et l'acte d'engagement aussi, il me semble que le trésorier ne peut pas contester la légalité d'un acte mais seulement sa régularité comptable. si l'acte est exécutoire (qu'il soit sous le coup d'un recours ou non), il me semble que le trésorier doit payer.
l'essetiel pour lui est que le service doit être fait.