Le TP peut-il contester la conformité d'un acte à la réglementation des marchés publics ou bien cela doit-il lui suffire d'avoir une pièce justificative pour procéder au paiement du marché.
En l'espèce... notre avenant prolonge au delà de la durée maximum de 4 ans un marché à bon de commandes....
s'il n'a pas à se mêler de règlementation, là c'est un peu gros ...
Citation de: Mima le Février 26, 2009, 02:30:21 PM
Le TP peut-il contester la conformité d'un acte à la réglementation des marchés publics ou bien cela doit-il lui suffire d'avoir une pièce justificative pour procéder au paiement du marché.
En l'espèce... notre avenant prolonge au delà de la durée maximum de 4 ans un marché à bon de commandes....
Ben.. vu que c'est un avenant pas légal légal......
Par principe le comptable n'est pas juge de la légalité : en présence de pièces formellement conformes à la liste des pièces justificatives fixée par le CGCT il ne peut s'opposer au paiement et n'engage pas sa responsabilité personnelle à ce niveau, sauf discordance manifeste entre les pièces produites à l'appui du paiement.
Son seul recours serait de signaler à sa hiérarchie qui utiliserait les voies de recours disponibles (déféré préfectoral, ...)
Un peu de doc sur le sujet :
http://www.colloc.minefi.gouv.fr/colo_struct_fina_loca/budg_coll/piec_just_2/inst_codi.html