Bonjour,
Lors de l'attribution du marché, vous demandez des attestations établies à quelle date :
- six mois maximum avant la date de la demande faite à l'attributaire
- trois mois maximum avant la date de la demande faite à l'attributaire
- Autres...
Merci de vos contributions
En général, l'attestation de vigilance doit avoir moins de 6 mois au moment de l'attribution, et elle doit être transmise tous les 6 mois à compter de la conclusion du contrat
Agefiph : valable pour l'année (la déclaration et le versement sont annuels)
impôts : je demande de moins d'un mois à cause de ceci :
CitationB. Date d'appréciation de la situation pour la délivrance de l'attestation
180
L'attestation de régularité fiscale peut être obtenue tout au long de l'année. Suite à la réforme des marchés publics de 2015, l'appréciation de la situation de l'entreprise se fait au plus près du jour de la demande (et non plus au 31 décembre N-1). En pratique, la situation est appréciée au dernier jour du mois précédant la demande de délivrance de l'attestation.
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8485-PGP (http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8485-PGP)
si j'ai bien compris l'explication est que le versement de la TVA peut (doit ?) être mensuel
je vais écrire un bouquin "S'amuser avec les attestations"
Citation de: Mathieu le Septembre 28, 2017, 02:21:39 PM
Agefiph : valable pour l'année (la déclaration et le versement sont annuels)
impôts : je demande de moins d'un mois à cause de ceci :
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8485-PGP (http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8485-PGP)
si j'ai bien compris l'explication est que le versement de la TVA peut (doit ?) être mensuel
je vais écrire un bouquin "S'amuser avec les attestations"
:o
Bonjour,
Je remonte le post au sujet de l'attestation "AGEFIPH".
Si la société n'est pas assujettie, est-ce une simple déclaration sur l'honneur de sa part ou bien l'AGEFIPH fournit-elle une attestation de non assujettissement ?
Si je me souviens bien ils ne fournissent rien du tout, ils indiquent (la société) simplement ne pas être assujetti.
pendant un temps je demandais un mail venant de l'AGEFIPH confirmant que la société avait bien moins de 20 salariés
mais la société déclare ce qu'elle veut à l'AGEFIPH donc autant demander directement à la société ;D maintenant une attestation sur l'honneur me suffit pour les <20 salariés
Citation de: Mathieu le Novembre 20, 2017, 10:26:41 AM
maintenant une attestation sur l'honneur me suffit pour les <20 salariés
c'est effectivement ce que l'on demande nous aussi
Je regarde le nombre de salariés sur l'attestation URSSAF.