Bonjour à tous,
on me demande un avis de procédure pour une régie municipale, entité adjudicatrice pour l'achat d'un logiciel de facturation ELEC 100 000€HT en incluant la maintenance et mises à jour.
Apparemment, seuls 2 prestataires sont en capacité de répondre au marché.
1ère question, les entités adjudicatrices sont bien régies par le décret du 25 mars 2016 ?
Art. 11 et 12 de l'ord. Si oui comme je le crois ; je pars donc sur :
- Article 30 - 10° : Pour les marchés publics répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure aux seuils européens, lorsque la mise en concurrence est impossible ou manifestement inutile en raison notamment de l'objet du marché public ou du faible degré de concurrence dans le secteur considéré.
mais ils souhaiteraient faire les 2 devis, je procède comment ? Procédure adaptée ?
2ème question, le fait que ce soit un marché à caractère informatique, ART 40 du D. :
2° Pour les marchés publics de fournitures de matériels informatiques et les marchés publics de services informatiques répondant à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 90 000 euros HT, les candidatures et les offres sont transmises par voie électronique.
On a donc :
- aucune réception des propositions nécessaires grâce à l'article 30 du D. ? ou je réceptionne quand même sur la plate-forme ?
- Ou procédure adaptée et obligation d'utiliser le profil acheteur ?
J'espère avoir été claire (ce dont je doute et c'est aussi pour ça que je fais appel à vous :-\ :-\), et merci pour vos conseils et précisions,
Petite précision et nouvelle question sur l'article 40 du D. :
II. - Pour les marchés publics passés par l'Etat, ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, les dispositions suivantes s'appliquent :
1° L'acheteur ne peut refuser de recevoir les candidatures et les offres transmises par voie électronique ;
2° Pour les marchés publics de fournitures de matériels informatiques et les marchés publics de services informatiques répondant à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 90 000 euros HT, les candidatures et les offres sont transmises par voie électronique.
je ne sais pas à quoi ça correspond, une entité adjudicatrice pourrait être un établissement public à caractère industriel et commercial ? Désolé pour les questions peut-être stupides.. :-[
Citation1ère question, les entités adjudicatrices sont bien régies par le décret du 25 mars 2016 ?
oui
Citationmais ils souhaiteraient faire les 2 devis, je procède comment ? Procédure adaptée ?
2 candidats seulement pour un logiciel de facturation ? ça m'étonne un peu mais bon... quoiqu'il en soit un MAPA à 100 000 € HT pour moi c'est publication obligatoire (BOAMP formulaire national) + cahier des charges en ligne sur plateforme + réponse démat obligatoire
d'un point de vue pratique bon courage pour choisir un logiciel sur simple devis. Il faut cahier des charges + réfléchir aux critères de choix et les articuler autour d'une démo des logiciels
Citationje ne sais pas à quoi ça correspond, une entité adjudicatrice pourrait être un établissement public à caractère industriel et commercial ?
en tant qu'entité vous avez certainement une activité industrielle et commerciale mais puisque vous êtes catégorie "collectivités" ça n'a pas d'importance
Citation de: sysy le Septembre 26, 2017, 04:15:00 PM
je ne sais pas à quoi ça correspond, une entité adjudicatrice pourrait être un établissement public à caractère industriel et commercial ?
+1 avec Mathieu.
Et oui, une entité peut être un EPIC (ex : la SNCF)
;)
Déjà grand merci pour vos réponses !
Citation de: Mathieu le Septembre 26, 2017, 04:30:34 PM
2 candidats seulement pour un logiciel de facturation ? ça m'étonne un peu mais bon... quoiqu'il en soit un MAPA à 100 000 € HT pour moi c'est publication obligatoire (BOAMP formulaire national) + cahier des charges en ligne sur plateforme + réponse démat obligatoire
A priori, c'est vraiment spécifique au suivi élec... j'ai aussi tiqué, mais bon.
Du coup, il me reste :
- Soit en direct avec 1 seul prestataire = sans mise en concurrence = l'art.30 alinéa 10 (dangereux à utiliser car 2 prestaires)
(Ca me parait dommage de se priver de mettre en concurrence les 2 possibles prestataires !!)
- Soit MAPA, avec la grande artillerie Démat.. art. 40
Merci en tous cas.