bonjour
eExiste til une règle ou une jurisprudence qui empeche une Collectivité d elancer une DSP globale sur tout ou partie des parkings du centre ville ? Comme une règle anti monopole
Merci d'avance de vos réponses
Bonjour,
Il n'existe aucune interdiction en ce sens... Une Collectivité peut déléguer l'ensemble de sons stationnement, dans les parkings et sur la voirie dans le même contrat.
Puisqu'il y a mis een concurrence au début, pour la conclusion de celui-ci, il n'y a pas de monopôle illégal.