Soit une DSP passée sous le régime simplifié de l'époque donc sans commission d'ouverture.
La réforme a supprimée cette procédure simplifiée et elle impose désormais à l'article 1411-5 CGCT une commission pour les avenants et pour toute procédure de consession !
Dois-je en créer une commission "d'ouverture" pour l'avenant ? ca semble bizarre.
Cependant l'ordonnance réformant les concessions précise que les avenants passés après son entrée en vigueur lui sont soumis !
Avez-vous une jurisprudence ou autre sur ce point ?
Bonjour,
Comme vous, je suis étonné par cette application voulue par l'ordonnance.
Je pense que l'ordonnance n'avait pas prévu ce cas de figure.
Ca paraît bizarre d'instituer une commission pour un avenant quand la procédure ne la prévoyait pas.
Je n'ai pas de JP ni d'articles, mais je ne créérai pas cette commission en me basant sur le principe de parallélisme des formes.
Si la réforme prévoyait l'intervention d'une commission pour les avenants tout en prévoyant des cas de dispense d'intervention de cette commission lors de l'attribution du contrat initial, ce serait en effet étrange (ça a existé, et c'était en effectivement une erreur involontaire). Mais prévoir une intervention systématique l'est beaucoup moins.
Je ne vois pas ce qui permettrait de refuser d'appliquer cette disposition législative (qui n'implique pas de "créer" à proprement dit la CDSP puisqu'elle existe probablement déjà ... Et si elle n'existe pas, il me semble nécessaire de la créer rapidement au vu du champ que recouvrent désormais les concessions - et de l'intervention obligatoire de cette commission dans tous les cas).