Bonjour,
Mon organisme (OPH) se lance dans la vente de logements dans des immeubles. Cela engendre une copropriété et nécessite l'intervention d'un syndic (ne sera pas fait en interne).
La désignation du syndic, avec les autres copropriétaires relèvent-ils selon vous de la commande publique ou du marché privé?
Pour moi, cela relève d'une décision souveraine de l'assemblée des copropriétaires (reste juste à vérifier le type de majorité requise (art. 24 ou 25 ou 26) )
Bonjour,
Cet article irait dans le même sens que Michel, si on raisonne par extension :
https://ressourceshlm.union-habitat.org/ush/DonneesJuridiques/Question+reponse+juridique+Regles+applicables+aux+marches+HLM15
Sachant que certains ont passé un marché (mais je ne suis pas sûr que ce soit un OPH) :
https://centraledesmarches.com/marches-publics/Cesson-Sevigne-Syndicat-des-Coproprietaires-du-Village-des-Collectivites-d-Ille-et-Vilaine-Syndic-de-copropriete/805513
Mais je serais de l'avis de Michel.
Je suis ici significativement en dehors de mon domaine de compétence.
Le contrat de syndic est passé par la copropriété.
La question est alors de savoir si la coproprété est un pouvoir adjudicateur au sens de l'article 10 de l'Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
Nota: même dans ce cas, le contrat resterait un contrat de droit privé, il n'y pas de contradiction entre les documents correspondant aux liens cités par Piko
quel % (quantièmes) détient l'organisme soumis aux MP ?
Je n'ai pas un dossier en particulier on part de l'hypothèse que l'Office va vendre des logements au coup par coup (ou seulement des garages sur certaines résidences) donc sera, dans un premier temps le propriétaire majoritaire.
Par ailleurs, l'Office devra dans un premier temps désigner un syndic provisoire, librement choisi (cad sans accord des futurs copropriétaire).
Le syndic définitif devra être choisi un an après la mise en place de la copro par l'AG des copropriétaires.
la méthode dépend de qui sera majoritaire ....
pour le premier c'est vous donc soumis MP
Outre l'aspect juridique, il y a également un aspect politique.
Sans mise en concurrence, comment l'OPH se justifiera de son choix quand ça va tourner au vinaigre et que le syndic sera contesté et l'OPH critiqué pour son choix de syndic.
Donc comme le suggère prudemment speedy, pour le début, je mettrai en concurrence quitte à faire un marché court (1 ou 2 ans). Après vous pourrez les laisser se débrouiller.
La constitution d'une copropriété est un mode de gestion qui ne relève pas de la concurrence
Une copropriété est une personne de droit privé et pour qu'une telle personne de droit privé soit un pouvoir adjutateur soumis aux règles des marchés publics, il faut que l'une des conditions de l'article 10 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics soit remplie :
« ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, »
Or une copropriété n'a pas en principe pour objet de satisfaire à un intérêt général, mais aux intérêts patrimoniaux des copropriétaires.
C'est d'ailleurs pour cela que « le statut de la copropriété des immeubles bâtis sont incompatibles tant avec le régime de la domanialité publique qu'avec les caractères des ouvrages publics » (Conseil d'État, n° 370630, 19 juillet 2016 )
Mais le juge européen s'attache aussi aux faits et si la copropriété majoritairement reste aux mains de l'OPH et qu'elle pratique au sein de la copropriété une politique d'intérêt général et non une simple gestion de copropriétaire défendant ses droits patrimoniaux, le juge pourrait considérer que c'est un pouvoir adjudicateur.
Dominique Fausser
Le lien entre incompatibilité des régimes de copropriété et domanialité publique et la qualité d'un syndic de copropriétaire est discutable ... L'incompatibilité se justifie plus par l'amoindrissement du droit de propriété qu'implique le régime issu de la loi de 1965 ainsi que par la rareté des cas de "copropriété administrative" à l'époque à laquelle la règle a été posée (cf. les conclusions Toutée sur Section, 11 février 1994, Compagnie d'assurances La Préservatrice foncière).
Au fond, la mission d'intérêt général d'un OPH n'est par nature pas si éloignée des activités que porterait un syndic de copropriété. Considérer un principe de majorité des intérêts publics ou privés me semble donc être le plus naturel pour déterminer la règle applicable.
Bonjour,
Merci pour ces échanges intéressants.
Il y a en effet un véritable enjeu qu'est celui de la maîtrise charges récupérables auprès des locataires. Aujourd'hui, elles dépendent du résultat de nos marchés (entretien des parties communes etc.) . Demain, le syndic en aura la charge ce qui créera des distorsions dans le patrimoine qu'il va falloir gérer intelligemment! (Nous en avons déjà via les lots géographiques...)
Je viens de voir que les articles 17 et 21 de la loi de 65-557 fixant le statut des copropriétés ont été amendés en 2015 (art. 10 de la loi 2015-990) sur les règles de choix du syndic.
"Dans les cas où, avant la réunion de la première assemblée générale suivant la mise en copropriété, un syndic provisoire a été désigné par le règlement de copropriété ou par tout autre accord des parties, ce syndic ne peut être maintenu que par décision de l'assemblée générale, après mise en concurrence préalable de plusieurs contrats de syndics effectuée par le conseil syndical, s'il en existe un, ou les copropriétaires.
A défaut de nomination du syndic par l'assemblée générale des copropriétaires convoquée à cet effet, le syndic est désigné par le président du tribunal de grande instance saisi à la requête d'un ou plusieurs copropriétaires, du maire de la commune ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat du lieu de situation de l'immeuble."
"Tous les trois ans, le conseil syndical procède à une mise en concurrence de plusieurs projets de contrat de syndic avant la tenue de la prochaine assemblée générale appelée à se prononcer sur la désignation d'un syndic, sans préjudice de la possibilité, pour les copropriétaires, de demander au syndic l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale de l'examen des projets de contrat de syndic qu'ils communiquent à cet effet. Toutefois, le conseil syndical est dispensé de procéder à cette mise en concurrence lorsque l'assemblée générale annuelle qui précède celle appelée à se prononcer sur la désignation d'un syndic après mise en concurrence obligatoire décide à la majorité de l'article 25 d'y déroger. Cette question est obligatoirement inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée générale concernée.
(...)
Lorsque la copropriété n'a pas institué de conseil syndical, la mise en concurrence n'est pas obligatoire.
"
Reste à trancher pour nous sur le type de contrat.